Il permis d'installer des panneaux solaires sur une serre agricole en zone agricole du PLU dès lors que la vocation agricole de la serre et son utilité pour l'exploitation agricole est avérée.
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Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains.
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Le permis de construire obtenu par fraude peut être contesté au-delà des délais de recours habituellement applicables, lorsque certaines conditions sont réunies
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Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
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Le Conseil d'Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur.
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