Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Installation de panneaux solaires en zone agricole

-- Droit de l'urbanisme
Il permis d'installer des panneaux solaires sur une serre agricole en zone agricole du PLU dès lors que la vocation agricole de la serre et son utilité pour l'exploitation agricole est avérée.
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Responsabilité de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal

-- Droit de l'urbanisme
L'administration est susceptible d'engager sa responsabilité dans le cas de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal.
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Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d'une construction illégale

-- Droit de l'urbanisme
Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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Chemin d'exploitation et interdiction d'accès

-- Droit immobilier
L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains.
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Action en bornage et limite naturelle entre des fonds

-- Droit immobilier
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
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Permis de construire obtenu par fraude

-- Droit de l'urbanisme
Le permis de construire obtenu par fraude peut être contesté au-delà des délais de recours habituellement applicables, lorsque certaines conditions sont réunies
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Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
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Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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