Responsabilité de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal

L'administration est susceptible d'engager sa responsabilité dans le cas de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal.
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Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d'une construction illégale

Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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Chemin d'exploitation et interdiction d'accès

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains.
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Action en bornage et limite naturelle entre des fonds

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
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Permis de construire obtenu par fraude

Le permis de construire obtenu par fraude peut être contesté au-delà des délais de recours habituellement applicables, lorsque certaines conditions sont réunies
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Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire

Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
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Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur

Le Conseil d'Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur.
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Travaux sur construction existante illégale

Le Conseil d'Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant une précision bienvenue au sujet du cas dans lequel l'administration n'a pas procédé à un récolement après dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT).
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