Promesse d'achat et encaissement du prix

L'encaissement du prix par le bénéficiaire des promesses d'achat dans un temps proche de celles-ci vaut levée de l'option
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Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire

Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Chemin d'exploitation, non-usage, titre et ouverture au public

Retour sur deux décisions récentes de la Cour de cassation rappelant certains principes applicables aux chemins d'exploitation.
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Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
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Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires

L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.
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Logement décent et performance énergétique minimale

La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
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