Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
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Responsabilité de l'Etat en matière de droit au logement opposable (DALO)

L'Etat engage sa responsabilité envers le demandeur s'il ne procède pas à son logement ou son relogement dans les délais fixés, ce qui permet d'obtenir sa condamnation à payer des dommages et intérêts.
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Absence de droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante avant la révision d'un PLU

La jurisprudence écarte de manière constante tout droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme entraînant la modification du classement d'une parcelle
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Les dommages de travaux publics

Retour sur quelques solution jurisprudentielles récentes en matière de dommage de travaux publics
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L'intérêt à agir contre un permis de construire

Le point sur les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'intérêt à agir contre une décision d'urbanisme (art. L. 600-1-2 et L. 600-1-3)
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Dommage de travaux publics et demande préalable

Précisions sur les apports du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative quant aux demandes préalables en matière de dommage de travaux publics.
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De l'importance de la mise en demeure du bailleur par le locataire

Il est nécessaire de mettre régulièrement le bailleur en demeure de respecter ses obligations sous peine pour le locataire de ne pas pouvoir ensuite faire valoir ses droits.
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Construction d'une remise et trouble anormal de voisinage

Illustration du trouble anormal de voisinage causé par un bâtiment du fait d'une perte de vue, d'ensoleillement et de jour
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