Action en démolition de la construction conforme à une autorisation d'urbanisme

Retour sur diverses solutions jurisprudentielles applicables dans l'hypothèse de la demande en démolition d'une construction édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme en vigueur à la date des travaux.
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Contentieux et abrogation du plan local d'urbanisme

La légalité d'un plan local d'urbanisme peut être contestée devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux, mais il existe également une possibilité moins fréquemment utilisée : la demande d'annulation du refus d'abrogation du PLU.
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Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle

Le droit de tour d'échelle n'est en principe pas invocable pour une construction nouvelle
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L'obligation de jouissance paisible du locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
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Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés

Aux termes d'une jurisprudence constante et d'ailleurs de bon sens, la date de remise des clés au bailleur est réputée correspondre à la libération des locaux loués.
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Justification du délai de préavis réduit par le locataire

Même lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois, le locataire de locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 doit justifier au moment du préavis qu'il remplit lesdites conditions.
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Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire

La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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