La Loi ALUR (n° 2014-366 du 24 Mars 2014) a pour effet de conforter les principes de lutte contre le mitage et l'étalement urbain en vigueur notamment depuis la Loi « SRU » du 13 Décembre 2000 et, par conséquent, de densification du bâti existant, dans la mesure où elle prévoit la disparition pure et simple du coefficient d'occupation des sols (COS) et de la règle de la superficie minimale des terrains constructibles.
Les ensemble de règles concernés représentaient, de fait, une limite importante à la mise en œuvre des principes censés régir le Droit de l'urbanisme.
Il peut être rappelé que, d'une part, le COS peut être défini comme le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol,
d'autre part, la règle de la superficie minimale des terrains devait être justifiée « par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou ... pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée » (ancien article L 123-1-5).
Les règles relatives à l'emprise au sol subsistent, ce qui constituera quand même un moyen, par exemple couplées aux règles de hauteur et de prospect, de limiter la constructibilité d'un terrain.
Il peut être ajouté que certains regrettent la disparition des COS différenciés prévus par les anciens articles R 123-9 et R 123-10 du Code de l'urbanisme.
Quoi qu'il en soit, il est permis de douter de l'intérêt de la suppression brutale des règles concernées, les Communes n'ayant pas la faculté d'adapter le document d'urbanisme en vigueur aux fins de compenser la disparition de cette réglementation restrictive des possibilités de construire.
Cela devrait entraîner des situations problématiques jusqu'à ce que le plan local d'urbanisme ait pu évoluer, ce qui peut prendre du temps, notamment à Aubagne où la nouvelle municipalité a probablement d'autres priorités.
Dans ce cadre, les dispositions des règlements des PLU régissant le COS (article 14) et la superficie minimale des terrains constructibles (article 5) ne sont pas opposables aux demandes d'autorisation présentées à compter de la publication de la Loi, et devront en conséquence être écartées par l'autorité administrative qui instruira la demande.
En revanche, il doit être souligné que les règles dont il est question restent en vigueur dans les plans d'occupation des sols (POS) toujours en vigueur, observation étant faite que les POS ont, aux termes de la Loi ALUR, vocation à disparaître au plus tard en 2017.
Ces documents deviendront en effet caduques soit au 31 Décembre 2015, soit dans les trois ans de la publication de la loi si leur révision a été engagée antérieurement.
