Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

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Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un indivisaire

-- Droit immobilier
Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
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