Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

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Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
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Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

-- Droit de l'urbanisme
C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
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Les apports de la loi « Macron » en matière d'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
Le volet urbanisme de la Loi "Macron", dont on a assez peu parlé, n'en mérite pas moins l'attention.
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Permis de construire

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