Le code de l'urbanisme a été récemment modifié et prévoit désormais des règles spéciales pour la contestation d'un permis modificatif délivré au cours de l'instance relative au permis initiale.
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Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
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Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Rappel des conditions ouvrant droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lésé dans le cas d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire.
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Le Conseil d'Etat a précisé il y a quelques mois, par un arrêt du 1er octobre 2015, les conditions d'application de l'article L 600-5 du code de l'urbanisme.
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Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière.
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