Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





La distinction entre l'accès et la desserte du terrain d'assiette

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer entre la desserte du terrain d'assiette et son accès, par lequel on aboutit à al voie de desserte.
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Emplacement du panneau d'affichage du permis

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision sur les conditions d'affichage du permis de construire dans un lotissement dont les voies internes ne sont pas ouvertes à la circulation publique
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Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus

-- Droit de l'urbanisme
En cas de confirmation de la demande après annulation du refus, le service instructeur doit se prononcer sur la demande de permis initiale
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Les adaptations mineures

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat considère désormais que le service instructeur est tenu de rechercher si le projet est susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure même en l'absence de demande du pétitionnaire en ce sens
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Permis de construire et recours obligatoire à un architecte

-- Droit de l'urbanisme
Le gouvernement envisage de simplifier les règles et réduire le seuil régissant le recours à un architecte dans le cadre des dépôts de permis de construire, comme cela est expliqué dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2014.
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Publication

Permis de construire

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Relation et conflits de voisinage

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