Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
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Le tour d’échelle ou droit d’échelle

Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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L'obligation de jouissance paisible du locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
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Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cours de procédure

La loi comme la jurisprudence permettent de plus en plus facilement, en matière d'urbanisme, de procéder à la régularisation d'un projet attaqué en justice pour éviter que le permis de construire ne soit annulé.
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Modification d'une servitude sans l'accord de son bénéficiaire

Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire

La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure contentieuse – par une décision modificative de l'administration – peut concerner aussi bien un vice de forme ou de procédure qu'un vice de fond, mais les régimes peuvent différer.
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Non conformité de la maison vendue sans accès

Même si l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un accès, la vente d'une habitation dépourvue d'accès est illégale, ce défaut de conformité ne permettant pas de considérer que le vendeur a respecté son obligation de délivrance
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Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés

Aux termes d'une jurisprudence constante et d'ailleurs de bon sens, la date de remise des clés au bailleur est réputée correspondre à la libération des locaux loués.
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