Permis de construire et prescriptions spéciales

L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
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Définition de l'emprise au sol par le PLU

Le PLU peut prévoir des aménagements à la définition de l'emprise au sol prévue par le code de l'urbanisme, mais pas à n'importe quelles conditions selon le Conseil d'Etat.
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Valeur contractuelle du cahier des charges d'un lotissement (suite)

En réponse aux controverses, la Cour de cassation a rappelé récemment que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
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Etat d'enclave et espace boisé classé

La Cour de cassation a récemment retenu la situation d'enclave d'un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d'urbanisme.
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Rapports de compatibilité entre SCOT et PLU

Le PLU doit être compatible avec le SCOT et non pas conforme à ce document, ce qui laisse aux Communes une certaine marge d'appréciation.
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Chemin rural et prescription acquisitive

La propriété des chemins ruraux, relavant du domaine privé des Communes peut, à l'inverse de celle des chemins d'exploitation, s'acquérir par voie de prescription acquisitive (usucapion), mécanisme classique en droit immobilier
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Permis de construire et extension du réseau de distribution d'électricité

Dans certains cas, le permis de construire peut être refusé, lorsque des travaux d'extension du réseau sont nécessaires, si la Commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui l'extension doit être réalisée.
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