Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Définition de l'emprise au sol par le PLU

-- Droit de l'urbanisme
Le PLU peut prévoir des aménagements à la définition de l'emprise au sol prévue par le code de l'urbanisme, mais pas à n'importe quelles conditions selon le Conseil d'Etat.
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Permis de construire et extension du réseau de distribution d'électricité

-- Droit de l'urbanisme
Dans certains cas, le permis de construire peut être refusé, lorsque des travaux d'extension du réseau sont nécessaires, si la Commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui l'extension doit être réalisée.
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Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Absence d'obligation de contester la décision administrative retenant l'enclavement d'un fonds

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a rendu en janvier dernier une décision intéressante en matière d'enclavement retenu en considération d'une décision administrative et considère que l'enclavement doit être retenu sans qu'il soit nécessaire de contester en justice la décision en question.
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Quelques précisions pratiques sur les certificats d'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur un arrêt récent du Conseil d'Etat apportant des indications sur les conditions dans les quelles un certificat d'urbanisme peut être invoqué dans le cadre d'une demande de permis de construire.
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Responsabilité du vendeur constructeur d'un abri de piscine irrégulier

-- Droit de l'urbanisme
Le vendeur constructeur d'un abri de piscine est-il tenu d'informer l'acquéreur des règles d'urbanisme applicable au terrain d'assiette?
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Responsabilité décennale et erreur d'implantation du bâtiment

-- Droit immobilier
Etude de l'articulation entre les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des bâtiments et la responsabilité décennale du constructeur ayant commis une erreur dans l'implantation.
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Le nouveau plan local d'urbanisme d'Aubagne arrive

-- Droit de l'urbanisme
Le point sur l'état d'avancement du plan local d'urbanisme d'Aubagne et sur la manière dont les habitants sont associés à son élaboration pour, notamment, essayer de rendre un terrain constructible.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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