L'intérêt à agir contre un permis de construire

Le point sur les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'intérêt à agir contre une décision d'urbanisme (art. L. 600-1-2 et L. 600-1-3)
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Dommage de travaux publics et demande préalable

Précisions sur les apports du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative quant aux demandes préalables en matière de dommage de travaux publics.
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De l'importance de la mise en demeure du bailleur par le locataire

Il est nécessaire de mettre régulièrement le bailleur en demeure de respecter ses obligations sous peine pour le locataire de ne pas pouvoir ensuite faire valoir ses droits.
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Construction d'une remise et trouble anormal de voisinage

Illustration du trouble anormal de voisinage causé par un bâtiment du fait d'une perte de vue, d'ensoleillement et de jour
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Végétaux et trouble de voisinage

Comment obtenir l'enlèvement ou la taille des végétaux gênants implantés sur la propriété d'un voisin.
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Le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence

Le point sur l'élaboration du PLUI couvrant le territoire Marseille Provence et sur les Communes concernées
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Avancement du plan local d'urbanisme d'Aubagne à l'automne 2016

Le point sur l'état d'avancement du PLU, qui sera approuvé fin 2016 ou début 2017
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Servitude conventionnelle et nature du titre

Deux arrêts récents de la Cour de cassation se sont prononcés sur la question de l'existence d'une servitude conventionnelle au regard du contenu de documents annexés à un acte.
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