Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus

-- Droit de l'urbanisme
En cas de confirmation de la demande après annulation du refus, le service instructeur doit se prononcer sur la demande de permis initiale
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Dépôt de demande de permis et responsabilité de l'architecte

-- Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation indique que l'architecte est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de dépôt d'une demande non conforme aux règles d'urbanisme.
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Sur l'intérêt à agir d'une Association Syndicale de propriétaires en matière d'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
L'intérêt à agir des associations syndicales de propriétaires s'apprécie à la lumière de l'objet mentionné dans les statuts, qui doit nécessairement faire référence à des considérations d'urbanisme pour que l'association soit recevable à attaquer un permis de construire.
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Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli ou détruit.

-- Droit de l'urbanisme
Par un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat apporte une précision pratique très intéressante sur le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel un bâtiment démoli peut être reconstruit à l'identique en vertu des dispositions de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
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Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

-- Contentieux locatif
La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a allongé les délais de paiement que peut obtenir le locataire en justice: 3 ans au lieu de 2.
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Les adaptations mineures

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat considère désormais que le service instructeur est tenu de rechercher si le projet est susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure même en l'absence de demande du pétitionnaire en ce sens
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Permis de construire et recours obligatoire à un architecte

-- Droit de l'urbanisme
Le gouvernement envisage de simplifier les règles et réduire le seuil régissant le recours à un architecte dans le cadre des dépôts de permis de construire, comme cela est expliqué dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2014.
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Notion d'extension mesurée d'une construction existante

-- Droit de l'urbanisme
Cette notion a été récemment traitée dans une réponse ministérielle, ce qui donne l'occasion de revenir dessus.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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