Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur la jusrisprudence aux termes de laquelle "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable" et ses conséquences
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Bornage, variations de contenance des parcelles dans les titres, valeur du cadastre

-- Droit immobilier
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2019 apporte ou rappelle deux précisions pouvant être utiles en matière de bornage.
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Caducité des règles du lotissement

-- Droit de l'urbanisme
Par un arrêt récent le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions utiles relativement à la caducité des règles d'urbanisme prévues dans les documents du lotissement, en particulier le cahier des charges.
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Affichage du permis de construire et hauteur de la construction

-- Droit de l'urbanisme
L'affichage du permis de construire (faisant courir les délais de recours) ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
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Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un indivisaire

-- Droit immobilier
Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
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Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l'objet d'une prescription technique

-- Droit de l'urbanisme
En matière de risques pour la sécurité publique, une demande d'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée si l'arrêté est susceptible d'être assorti d'une prescription spéciale; mais encore faut-il que le risque ne soit pas trop conséquent.
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Installation de panneaux solaires en zone agricole

-- Droit de l'urbanisme
Il permis d'installer des panneaux solaires sur une serre agricole en zone agricole du PLU dès lors que la vocation agricole de la serre et son utilité pour l'exploitation agricole est avérée.
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Responsabilité de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal

-- Droit de l'urbanisme
L'administration est susceptible d'engager sa responsabilité dans le cas de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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