Infraction d'urbanisme et succession de PLU

L'infraction caractérisée par la réalisation de travaux illégaux n'étant pas instantanée, l'évolution des règles applicables en cours de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme peut présenter une incidence sur la qualification de l'infraction.
Lire plus...

Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire

La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure contentieuse – par une décision modificative de l'administration – peut concerner aussi bien un vice de forme ou de procédure qu'un vice de fond, mais les régimes peuvent différer.
Lire plus...

Responsabilité de l'Etat en matière de droit au logement opposable (DALO)

L'Etat engage sa responsabilité envers le demandeur s'il ne procède pas à son logement ou son relogement dans les délais fixés, ce qui permet d'obtenir sa condamnation à payer des dommages et intérêts.
Lire plus...

Les dommages de travaux publics

Retour sur quelques solution jurisprudentielles récentes en matière de dommage de travaux publics
Lire plus...

Dommage de travaux publics et demande préalable

Précisions sur les apports du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative quant aux demandes préalables en matière de dommage de travaux publics.
Lire plus...

Création d'un « code des relations entre le public et l'administration »

Présentation du code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1er janvier 2016
Lire plus...