Aux termes de l'article 637 du code civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires : une même personne ne peut en conséquence constituer une servitude sur un terrain lui appartenant au profit d'un autre fonds dont elle est propriétaire (en revanche un aménagement réalisé par le propriétaire initial de deux fonds peut être analysé après division, à certaines conditions posées par les articles 692 et suivants du code civil, comme une servitude « par destination du père de famille »).

Par un arrêt du 12 avril 2018 (n° 16-24708), la Cour de cassation a rappelé en ce sens de manière très claire la solution selon laquelle « il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis » : la même personne est à la fois propriétaire du fonds dominant et propriétaire (indivis) du fonds servant.

Notons que la solution est similaire en matière de copropriété, un lot privatif ne pouvant bénéficier d'un servitude grevant les parties communes.

Victor de Chanville
Avocat à Aubagne