Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Le tour d’échelle ou droit d’échelle

-- Divers
Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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Modification d'une servitude sans l'accord de son bénéficiaire

-- Droit immobilier
Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire

-- Droit administratif
La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure contentieuse – par une décision modificative de l'administration – peut concerner aussi bien un vice de forme ou de procédure qu'un vice de fond, mais les régimes peuvent différer.
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Non conformité de la maison vendue sans accès

-- Droit immobilier
Même si l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un accès, la vente d'une habitation dépourvue d'accès est illégale, ce défaut de conformité ne permettant pas de considérer que le vendeur a respecté son obligation de délivrance
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Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés

-- Contentieux locatif
Aux termes d'une jurisprudence constante et d'ailleurs de bon sens, la date de remise des clés au bailleur est réputée correspondre à la libération des locaux loués.
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Covid 19 et délais en matière d'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de la crise sanitaire due au civid-19, des ordonnances sont venues adapter les délais applicables en matière d'urbanisme, notamment les délais d'instruction des demandes et de recours.
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Justification du délai de préavis réduit par le locataire

-- Contentieux locatif
Même lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois, le locataire de locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 doit justifier au moment du préavis qu'il remplit lesdites conditions.
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Valeur contractuelle du règlement du lotissement

-- Droit immobilier
Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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