Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Etat d'enclave et espace boisé classé

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a récemment retenu la situation d'enclave d'un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d'urbanisme.
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Absence d'obligation de contester la décision administrative retenant l'enclavement d'un fonds

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a rendu en janvier dernier une décision intéressante en matière d'enclavement retenu en considération d'une décision administrative et considère que l'enclavement doit être retenu sans qu'il soit nécessaire de contester en justice la décision en question.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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