Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Permis de construire obtenu par fraude

-- Droit de l'urbanisme
Le permis de construire obtenu par fraude peut être contesté au-delà des délais de recours habituellement applicables, lorsque certaines conditions sont réunies
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Permis de construire

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Relation et conflits de voisinage

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