Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Infraction d'urbanisme et succession de PLU

-- Droit administratif
L'infraction caractérisée par la réalisation de travaux illégaux n'étant pas instantanée, l'évolution des règles applicables en cours de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme peut présenter une incidence sur la qualification de l'infraction.
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Impact visuel d'éolienne et salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme

-- Divers
Les nuisances visuelles causées par un parc d'éolienne ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.
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Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme

-- Divers
Présentation de l'article correspondant publié sur le site internet du Village de la justice
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Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement et action en démolition

-- Divers
La cour de cassation a eu l'occasion ces derniers mois de se prononcer, d'une part, sur la proportionnalité d'une mesure de démolition d'un bâtiment édifié en méconnaissance du cahier des charges, d'autre part, sur le caractère réel immobilier d'une telle action, ce qui joue sur la prescription.
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L'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)

-- Divers
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de réduction de l'artificialisation des terres, lequel est développé ci-dessous.
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Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété

-- Divers
Le maintien des droits à construire dans un lotissement, ou cristallisation des règles d'urbanisme, est subordonné selon le Conseil d'Etat au transfert en propriété ou en jouissance du lot constituant le terrain d'assiette.
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Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

-- Divers
Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
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Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cours de procédure

-- Divers
La loi comme la jurisprudence permettent de plus en plus facilement, en matière d'urbanisme, de procéder à la régularisation d'un projet attaqué en justice pour éviter que le permis de construire ne soit annulé.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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