Sursis à statuer et autorisation d'urbanisme en lotissement

Le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement achevé depuis moins de 5 ans, en l'état du mécanisme de « cristallisation » des règles d'urbanisme applicables prévu par le code de l'urbanisme.
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Covid 19 et délais en matière d'urbanisme

Dans le cadre de la crise sanitaire due au civid-19, des ordonnances sont venues adapter les délais applicables en matière d'urbanisme, notamment les délais d'instruction des demandes et de recours.
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Valeur contractuelle du règlement du lotissement

Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Affichage du permis de construire et hauteur de la construction

L'affichage du permis de construire (faisant courir les délais de recours) ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
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Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l'objet d'une prescription technique

En matière de risques pour la sécurité publique, une demande d'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée si l'arrêté est susceptible d'être assorti d'une prescription spéciale; mais encore faut-il que le risque ne soit pas trop conséquent.
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Responsabilité de la commune en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal

L'administration est susceptible d'engager sa responsabilité dans le cas de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal.
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Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d'une construction illégale

Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur

Le Conseil d'Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d'urbanisme en vigueur.
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