Droit de l'Urbanisme
Maitre de Chanville a co-écrit l'ouvrage "Permis de construire 2013-2014" (Ed. Delmas)
En matière d’urbanisme mes interventions concernent en général :
- une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable)
- un document d’urbanisme ou de planification (PLUi notamment)
- une construction irrégulière ou non autorisée (infraction pénale)
J’accompagne mes clients pour défendre leur projet ou contester le projet d’un tiers (promoteur, voisin, etc.) :
- pour conseiller et informer, ce qui permet de connaître vos droits et obligations ainsi que de ceux des propriétaires de terrains voisins ou de l’administration, d’éviter ou de préparer un contentieux, de s’assurer de la faisabilité d’un projet
- à l’amiable dans le cadre d’un litige ou de l’illégalité d’un projet ou d’une construction, notamment en écrivant à l’administration (recours gracieux, constat de constructions irrégulières, mises de demeure etc) ou avec un particulier
- devant les juridictions administratives ou pénales, en demande ou en défense, notamment pour obtenir l’annulation d’une décision illégale
Défense de votre projet ou votre construction
- Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) qui a été refusée
- Vous avez défini un projet et il faut négocier ou discuter avec l’administration avant le dépôt d’une demande de permis
- Vous avez obtenu un permis ou une autorisation d’urbanisme et son annulation est demandée (par un voisin, le Préfet, etc) devant le tribunal administratif ou devant le Maire dans le cadre d’un recours gracieux
Étude de faisabilité de votre projet
- Vous avez un projet de construction mais souhaitez d’abord savoir s’il est autorisé par la réglementation (code de l’urbanisme, plan local d’urbanisme…)
- Vous avez besoin d’une assistance pour définir un projet respectant la réglementation ou pour la réalisation d’une opération immobilière
Assistance pour contester un permis ou une déclaration préalable accordés à un tiers / une construction illégale
- Recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire ou d’aménager, une déclaration préalable etc, accordés à un tiers (voisin…)
- Démarches administratives et judiciaires pour obtenir l’interruption des travaux illégaux non autorisés et/ou la démolition d’un bâtiment illégal
- Recours contre l’arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques naturels
- Correspondances diverses avec l’administration
Plan local d’urbanisme (PLU)
Au moment de l’élaboration d’un nouveau PLUi il est possible d’écrire à l’administration (commune ou métropole selon le cas), dans le cadre de la concertation puis de l’enquête publique, pour essayer d’obtenir l’adaptation du classement d’un terrain ou d’un secteur (par exemple pour demander un classement en zone constructible ou inconstructible)
La saisine du tribunal administratif est parfois nécessaire pour demander l’annulation totale ou partielle du PLU lorsque, notamment :
- Votre terrain ou le secteur est classé en zone inconstructible ou soumis à des règles inadaptées
- Un terrain ou un secteur est classé à tort en zone constructible
- Le projet de la municipalité n’est pas adapté à la commune (notamment en cas de constructibilité trop importante ou à l’inverse insuffisante)
Cette énumération n’est pas exhaustive, le Cabinet intervenant dans tout contentieux lié à l’urbanisme.
Les personnes publiques (Communes, Communautés de Communes, etc) peuvent faire appel au Cabinet pour la défense des décisions qu’elles édictent lorsque celles-ci sont attaquées en justice, sachant que le contentieux des autorisations individuelles d’urbanisme (essentiellement les permis de construire) et des documents de planification (essentiellement le plan local d’urbanisme) est particulièrement abondant.
Il est également possible d’effectuer un examen de la légalité d’un document d’urbanisme préalablement à son approbation ou d’une décision avant son édiction.
