Location d’appartement indécent et restitution des loyers
Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a considéré, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur louant un appartement dont la surface n’est pas suffisante à caractériser un logement décent a manqué à son obligation de délivrance. Elle a par […]
Les conditions de l’annulation partielle d’un permis de construire
L’article L 600-5 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à […]
Retrait d’une autorisation d’urbanisme (et droit de formuler des observations)
Le Conseil d’Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme dont le retrait est projeté par l’administration, ce qui donne l’occasion de revenir sur les principes applicables en la matière. L’article L 424-5 du code de l’urbanisme prévoit la faculté pour l’autorité administrative (Commune etc) ayant […]
Quelques précisions pratiques sur les certificats d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté par un arrêt du 15 décembre 2015 trois précisions très intéressantes sur les conditions dans les quelles un certificat d’urbanisme peut être invoqué dans le cadre d’une demande de permis de construire. Nous le savons, le certificat d’urbanisme est particulièrement utile pour les particuliers mais aussi pour les professionnels […]
Création d’un « code des relations entre le public et l’administration »
Un nouveau code a été créé (entré en vigueur le 1er janvier 2016) afin de régir, ainsi que son intitulé l’indique, les relations entre le public et l’administration. En pratique, il a pour fonction de rassembler un certain nombre de dispositions jusqu’ici prévues par diverses lois pour en faciliter la lisibilité […]
La modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret du 5 janvier 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 est venu réformer les délais de validité des autorisations d’urbanisme pour les porter à 5 voire 6 ans au total (en comptant les prorogations sollicitées et accordées) par la modification du code de l’urbanisme et, plus précisément, de ses articles : * R 424-17, qui dispose dans […]
FAQ: Comment réagir à l’occasion de l’élaboration ou la révision d’un PLU?
FAQ: COMMENT RÉAGIR À L’OCCASION DE L’ÉLABORATION OU LA RÉVISION D’UN PLU? COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS? Actuellement, compte tenu des réformes menées en matière d’urbanisme, de nombreux plans locaux d’urbanisme (PLU) sont en cours d’élaboration, notamment à Aubagne. La fameuse loi « ALUR » du 24 mars 2014 prévoit à […]
La validité des clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance
Deux arrêts de la Cour de cassation des 20 et 22 octobre 2015 sont venus récemment rappeler les conditions classiques de validité des exclusions conventionnelles de garantie prévues par les contrats d’assurance, découlant des termes des l’article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances selon lesquels : – d’une part, « les pertes et […]
Responsabilité du vendeur constructeur d’un abri de piscine irrégulier
Par un arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’espèce suivant. Un particulier a acquis et fait installer par une entreprise professionnelle un abri de piscine. Il s’est ensuite avéré que l’installation de l’abri en cause n’était pas régulière au regard […]
Vente d’immeuble à construire : quelques solutions intéressantes en 2015
La Cour de cassation a eu l’occasion, au cours de l’année écoulée, de se prononcer sur certaines questions intéressantes pour les acquéreurs d’immeubles à construire, du moins pour ceux en conflit avec le promoteur-constructeur. Ci-après, le point sur ces solutions, certaines énonçant des principes nouveaux et d’autre ayant le mérite de rappeler certaines règles […]