Responsabilité décennale et erreur d’implantation du bâtiment
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l’articulation entre les règles d’urbanisme gouvernant l’implantation des constructions et la responsabilité décennale du fait de la méconnaissance, par le constructeur notamment, des règles en cause. Les règles d’urbanisme […]
Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d’un permis de construire
Par un arrêt du 3 juillet 2015, après avoir visé l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice », ainsi que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette […]
La distinction entre l’accès et la desserte du terrain d’assiette
La distinction entre l’accès et la desserte du terrain d’assiette Par un arrêt du 7 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il convient, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, de distinguer entre l’accès au terrain et la desserte de celui-ci par une voie publique ou ouverte à la circulation publique, […]
Le trop perçu en matière de RSA
Du fait probablement de la situation financière délicate de l’Etat français, de nombreux organismes publics, dont la CAF, sont contraints de faire des économies. Cela amène la CAF à demander aux bénéficiaires du RSA la restitution de certaines sommes déjà versées au prétexte du caractère frauduleux de déclarations anciennes de l’allocataire quant à sa […]
Le nouveau plan local d’urbanisme d’Aubagne arrive
Le plan local d’urbanisme (PLU) d’Aubagne est actuellement en cours d’élaboration, tout comme ceux d’autres Communes avoisinantes (notamment La Bouilladisse) couvertes jusqu’ici par un simple plan d’occupation des sols (POS). La révision du POS par l’élaboration d’un PLU le remplaçant est devenue une véritable obligation pour la Commune depuis la Loi « ALUR » du 24 […]
Les apports de la loi « Macron » en matière d’urbanisme
La Loi « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) contient un volet urbanisme digne d’intérêt et présentant une incidence non négligeable pour les praticiens. Trois points méritent un commentaire plus approfondi, à savoir les modifications apportées aux articles : – L 480-13 du code de l’urbanisme : les conditions de démolition d’un bâtiment édifié conformément […]
Emplacement du panneau d’affichage du permis
Après avoir obtenu un permis de construire, il est important de procéder correctement à l’affichage pour que les délais de recours contentieux puissent commencer à courir. Pour rappel, l’article R 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un […]
Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus
Aux termes de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme: « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux … a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou […]
Dépôt de demande de permis et responsabilité de l’architecte
Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a considéré que le client de l’architecte qui a déposé une demande de permis de construire pour son compte n’était pas tenu de régler le solde d’honoraires réclamé par l’architecte après l’échec de sa mission, à savoir obtenir le permis […]
Sur l’intérêt à agir d’une Association Syndicale de propriétaires en matière d’urbanisme
Nous savons que depuis une ordonnance du 18 juillet 2013 l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le recours contre un permis de construire, a été restreint comme en témoigne la rédaction de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme : « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […]