Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d’habitation, dont l’alinéa V dispose maintenant : « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article […]
Notion d’extension mesurée d’une construction existante
Par une réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat du 6 juin 2014, la Ministre de l’égalité des territoires et du logement fait le point sur la notion d’extension mesurée ou limitée d’une construction existante. La définition de cette notion est avant tout intéressante pour les personnes souhaitant agrandir leur […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d’expulsion du locataire
La Loi ALUR (n° 2014-366 ) apporte certaines nouveautés notables en matière d’expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire. En premier lieu, l’article L 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution a été modifié pour prévoir que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux signifié à la suite du jugement […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et compétence en matière de plan local d’urbanisme
La Loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de PLU, détenue par les Communes, à l’établissement public de coopération intercommunale (ECPCI) auquel elles appartiennent le cas échéant, ce dans les 3 ans de la publication de la Loi, à savoir le 27 Mars 2017. Autrement dit, les Communautés de Communes ou […]
Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit.
L’article L 111-3 du code de l’urbanisme prévoit que : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a […]
Sur l’intérêt à agir d’une Association Syndicale de propriétaires en matière d’urbanisme
Nous savons que depuis une ordonnance du 18 juillet 2013 l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le recours contre un permis de construire, a été restreint comme en témoigne la rédaction de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme : « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […]
Dépôt de demande de permis et responsabilité de l’architecte
Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a considéré que le client de l’architecte qui a déposé une demande de permis de construire pour son compte n’était pas tenu de régler le solde d’honoraires réclamé par l’architecte après l’échec de sa mission, à savoir obtenir le permis […]
Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus
Aux termes de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme: « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux … a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou […]
Emplacement du panneau d’affichage du permis
Après avoir obtenu un permis de construire, il est important de procéder correctement à l’affichage pour que les délais de recours contentieux puissent commencer à courir. Pour rappel, l’article R 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un […]
Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d’un permis de construire
Par un arrêt du 3 juillet 2015, après avoir visé l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice », ainsi que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette […]