Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit.
L’article L 111-3 du code de l’urbanisme prévoit que : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a […]
Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d’habitation, dont l’alinéa V dispose maintenant : « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article […]
Les adaptations mineures
Les autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire, doivent respecter les règles édictées par le plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, elles sont illégales et peuvent faite l’objet d’une annulation si elles sont contestées devant le tribunal administratif. Il existe néanmoins une exception à cette règle: les adaptations mineures. L’article L 123-1-9 du […]
Permis de construire et recours obligatoire à un architecte
En application de l’article R 431-2 du code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire les bâtiments « à usage autre qu’agricole », donc notamment les habitations construites à l’initiative des particuliers, doivent être établies par un architecte lorsque « à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol … n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ». La […]
Notion d’extension mesurée d’une construction existante
Par une réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat du 6 juin 2014, la Ministre de l’égalité des territoires et du logement fait le point sur la notion d’extension mesurée ou limitée d’une construction existante. La définition de cette notion est avant tout intéressante pour les personnes souhaitant agrandir leur […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d’expulsion du locataire
La Loi ALUR (n° 2014-366 ) apporte certaines nouveautés notables en matière d’expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire. En premier lieu, l’article L 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution a été modifié pour prévoir que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux signifié à la suite du jugement […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et lotissement
Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l’application des règles d’urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement. Il est à noter que les praticiens s’accordent sur la complexité […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d’urbanisme
La Loi ALUR a eu pour effet d’apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d’urbanisme, même si certains domaines tels que celui du stationnement des véhicules semblent avoir été un peu négligés. Les principales dispositions sont exposées ci-après. Le rapport de présentation est complété pour coller au mieux aux principes régissant […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et compétence en matière de plan local d’urbanisme
La Loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de PLU, détenue par les Communes, à l’établissement public de coopération intercommunale (ECPCI) auquel elles appartiennent le cas échéant, ce dans les 3 ans de la publication de la Loi, à savoir le 27 Mars 2017. Autrement dit, les Communautés de Communes ou […]
Loi « ALUR » du 24 Mars 2014, coefficient d’occupation des sols et superficie minimale des terrains
La Loi ALUR (n° 2014-366 du 24 Mars 2014) a pour effet de conforter les principes de lutte contre le mitage et l’étalement urbain en vigueur notamment depuis la Loi « SRU » du 13 Décembre 2000 et, par conséquent, de densification du bâti existant, dans la mesure où elle prévoit la disparition pure et simple du […]