Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit pour une personne de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine contiguë, afin d’effectuer des travaux sur sa propriété qu’il est dans l’impossibilité de réaliser depuis celle-ci. Ce droit a été créé par la jurisprudence qui le subordonne : […]
Réglementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire
Par un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-12.240) Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire. La création de vues sur les propriétés voisines est en effet règlementée par le code civil, lequel fixe des règles contraignantes aux fins […]
Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, la réalisation de travaux sans avoir obtenu d’autorisation constitue une infraction pénale. Une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui met un terme à toutes poursuites à l’encontre du contrevenant, lequel n’est plus susceptible, notamment, d’être condamné au paiement d’une amende pénale et/ou à la remise en état […]
Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et […]
Expulsion et indemnité d’occupation
Un bail – d’habitation, commercial, professionnel etc – est classiquement conclu en contrepartie du paiement d’un loyer par le locataire, ce qui constitue la principale obligation de ce dernier, à côté bien entendu de celles lui imposant de jouir paisiblement des lieux sans les dégrader ni sans en modifier l’usage, de payer les éventuelles charges […]
Sursis à statuer et autorisation d’urbanisme en lotissement
La question s’est posée récemment au Conseil d’Etat de savoir si un sursis à statuer pouvait être opposé par l’administration à une demande de permis de construire déposée dans un lotissement. Rappelons la notion de sursis à statuer prévue par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, pouvant être définie comme une mesure de […]
Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité
Le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) correspond à un marché de travaux réglementé par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 230-1 et s., R. 231-1 et s.). Une telle convention a pour objet d’encadrer et de sécuriser l’édification d’une maison individuelle (immeuble à usage d’habitation ou mixte comportant […]
Prescription technique du permis de construire et règle de prospect
Deux notions sont en lien dans cet article : d’une part, les règles de prospect fixées par les dispositions d’urbanisme opposables, d’autre part, les prescriptions techniques dont peut être assortie une autorisation d’urbanisme. Le conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de rendre une décision concernant ces deux notions qu’il me semble utile de présenter – ou […]
Précisions sur la régularisation d’un permis de construire en cours de procédure
Depuis quelques années, les évolutions successives du droit de l’urbanisme (code de l’urbanisme et jurisprudence administrative) vont très nettement dans le sens d’une protection accrue des titulaire de permis de construire, par des mesures à la fois de nature à réduire le nombre de recours et des possibilités de plus en plus larges de […]
L’obligation de jouissance paisible du locataire
Chacune des parties au contrat de bail ou de location s’oblige envers l’autre, au regard des clauses du contrat comme des lois en vigueur, à respecter certaines obligations dont la méconnaissance peut être sanctionnée de diverses manières : dommages et intérêts, injonction de faire, résiliation du bail. La résiliation concerne plutôt le locataire, l’article 1729 du […]