Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité
Le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) correspond à un marché de travaux réglementé par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 230-1 et s., R. 231-1 et s.). Une telle convention a pour objet d’encadrer et de sécuriser l’édification d’une maison individuelle (immeuble à usage d’habitation ou mixte comportant […]
Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et […]
Le tour d’échelle ou droit d’échelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit, pour le voisin d‘une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à sa propre propriété. Un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien […]
Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire
Aux termes de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les […]
Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit pour une personne de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine contiguë, afin d’effectuer des travaux sur sa propriété qu’il est dans l’impossibilité de réaliser depuis celle-ci. Ce droit a été créé par la jurisprudence qui le subordonne : […]
Expulsion et indemnité d’occupation
Un bail – d’habitation, commercial, professionnel etc – est classiquement conclu en contrepartie du paiement d’un loyer par le locataire, ce qui constitue la principale obligation de ce dernier, à côté bien entendu de celles lui imposant de jouir paisiblement des lieux sans les dégrader ni sans en modifier l’usage, de payer les éventuelles charges […]
Modification d’une servitude sans l’accord de son bénéficiaire
L’article 637 du code civil définit les servitudes de la manière qui suit : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La servitude peut être résulter de la loi (par exemple la servitude de passage en cas d’enclave ou la servitude par […]
Règlementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire
Par un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-12.240) Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire. La création de vues sur les propriétés voisines est en effet règlementée par le code civil, lequel fixe des règles contraignantes aux fins […]
L’obligation de jouissance paisible du locataire
Chacune des parties au contrat de bail ou de location s’oblige envers l’autre, au regard des clauses du contrat comme des lois en vigueur, à respecter certaines obligations dont la méconnaissance peut être sanctionnée de diverses manières : dommages et intérêts, injonction de faire, résiliation du bail. La résiliation concerne plutôt le locataire, l’article 1729 du […]
Sursis à statuer et autorisation d’urbanisme en lotissement
La question s’est posée récemment au Conseil d’Etat de savoir si un sursis à statuer pouvait être opposé par l’administration à une demande de permis de construire déposée dans un lotissement. Rappelons la notion de sursis à statuer prévue par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, pouvant être définie comme une mesure de […]