Le tour d’échelle ou droit d’échelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit, pour le voisin d‘une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à sa propre propriété. Un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien […]
Modification d’une servitude sans l’accord de son bénéficiaire
L’article 637 du code civil définit les servitudes de la manière qui suit : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La servitude peut être résulter de la loi (par exemple la servitude de passage en cas d’enclave ou la servitude par […]
Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire
Aux termes de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les […]
Non conformité de la maison vendue sans accès
En matière de vente en général et de vente immobilière en particulier, certaines difficultés peuvent engager la responsabilité du vendeur et donner lieu au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur, et même dans certaines hypothèses à une annulation de la vente. Les difficultés consistent souvent en un désordre qualifié de vice caché, […]
Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés
Les baux, qu’ils soient commerciaux, professionnels ou d’habitation, sont à l’origine de nombreux contentieux. Dans ce contexte et notamment, en cas de conflit entre bailleur et locataire, il peut se poser la question de la détermination de la date de restitution des locaux loués. Parfois, le bailleur ne peut pas immédiatement reprendre possession des lieux […]
Covid 19 et délais en matière d’urbanisme
En application de la loi du 23 mars 2020 (« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »), des ordonnances ont été promulguées les 25/03 et 15/04/2020 (n° 2020-306 et 2020-427) par le gouvernement aux fins d’adapter les délais régissant diverses matières, dont le droit de l’urbanisme. Cela se comprend puisque, le pays ayant été paralysé […]
Justification du délai de préavis réduit par le locataire
Aux termes de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1989 (régissant les rapports locatifs en matière de baux d’habitation) : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d’un mois :1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de […]
Valeur contractuelle du règlement du lotissement
Rien n’est simple en matière de lotissement. Rappelons d’abord que les règles applicables à l’intérieur d’un lotissement sont fixées, outre par le plan local d’urbanisme, par deux documents propres au lotissement : le règlement (contenant pour l’essentiel des règles d’urbanisme) et le cahier des charges (pouvant contenir des règles d’urbanisme et de construction mais aussi – […]
Litige entre voisins et protocole transactionnel
Les conflits de voisinage sont fréquents, parfois relatifs à des questions importantes mais souvent en lien avec des difficultés pouvant être réglées sans trop de mal par un accord amiable. De manière générale, je conseille souvent à mes clients, lorsque c’est envisageable, de rechercher une telle solution amiable afin d’éviter une action en justice. Concrètement, […]
Vente immobilière, condition suspensive d’obtention d’un permis et substitution
Les ventes immobilières sont la plupart du temps assorties de conditions suspensives, ce qui justifie la signature dans un premier temps d’un compromis de vente puis sa réitération par acte authentique dans un second temps une fois les conditions réalisées. L’article 1181 du code civil prévoit à ce sujet que : « L’obligation contractée sous une condition […]