Valeur contractuelle du règlement du lotissement
Rien n’est simple en matière de lotissement. Rappelons d’abord que les règles applicables à l’intérieur d’un lotissement sont fixées, outre par le plan local d’urbanisme, par deux documents propres au lotissement : le règlement (contenant pour l’essentiel des règles d’urbanisme) et le cahier des charges (pouvant contenir des règles d’urbanisme et de construction mais aussi – […]
Prescription technique du permis de construire et règle de prospect
Deux notions sont en lien dans cet article : d’une part, les règles de prospect fixées par les dispositions d’urbanisme opposables, d’autre part, les prescriptions techniques dont peut être assortie une autorisation d’urbanisme. Le conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de rendre une décision concernant ces deux notions qu’il me semble utile de présenter – ou […]
Vente immobilière, condition suspensive d’obtention d’un permis et substitution
Les ventes immobilières sont la plupart du temps assorties de conditions suspensives, ce qui justifie la signature dans un premier temps d’un compromis de vente puis sa réitération par acte authentique dans un second temps une fois les conditions réalisées. L’article 1181 du code civil prévoit à ce sujet que : « L’obligation contractée sous une condition […]
Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité
Le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) correspond à un marché de travaux réglementé par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 230-1 et s., R. 231-1 et s.). Une telle convention a pour objet d’encadrer et de sécuriser l’édification d’une maison individuelle (immeuble à usage d’habitation ou mixte comportant […]
Sursis à statuer et autorisation d’urbanisme en lotissement
La question s’est posée récemment au Conseil d’Etat de savoir si un sursis à statuer pouvait être opposé par l’administration à une demande de permis de construire déposée dans un lotissement. Rappelons la notion de sursis à statuer prévue par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, pouvant être définie comme une mesure de […]
Précisions sur la régularisation d’un permis de construire en cours de procédure
Depuis quelques années, les évolutions successives du droit de l’urbanisme (code de l’urbanisme et jurisprudence administrative) vont très nettement dans le sens d’une protection accrue des titulaire de permis de construire, par des mesures à la fois de nature à réduire le nombre de recours et des possibilités de plus en plus larges de […]
Litige entre voisins et protocole transactionnel
Les conflits de voisinage sont fréquents, parfois relatifs à des questions importantes mais souvent en lien avec des difficultés pouvant être réglées sans trop de mal par un accord amiable. De manière générale, je conseille souvent à mes clients, lorsque c’est envisageable, de rechercher une telle solution amiable afin d’éviter une action en justice. Concrètement, […]
Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et […]
Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit pour une personne de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine contiguë, afin d’effectuer des travaux sur sa propriété qu’il est dans l’impossibilité de réaliser depuis celle-ci. Ce droit a été créé par la jurisprudence qui le subordonne : […]
Expulsion et indemnité d’occupation
Un bail – d’habitation, commercial, professionnel etc – est classiquement conclu en contrepartie du paiement d’un loyer par le locataire, ce qui constitue la principale obligation de ce dernier, à côté bien entendu de celles lui imposant de jouir paisiblement des lieux sans les dégrader ni sans en modifier l’usage, de payer les éventuelles charges […]