Construction d’un immeuble collectif et trouble anormal de voisinage
Le mécanisme juridique des troubles anormaux de voisinage permet de se protéger des troubles de voisinage excédant les inconvénients normaux que chacun est tenu d’accepter au titre de la vie en collectivité et de la liberté individuelle des autres citoyens. En effet, lorsque le trouble excède ce qui est acceptable, il peut être sanctionné en […]
Vente immobilière, construction sans permis et vice caché
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un certain nombre de garanties destinées à le protéger, notamment si des difficultés relatives au bien vendu se révèlent. Les principales garanties sont celles d’éviction, de délivrance conforme du bien et des vices cachés. S’agissant de la garantie des vices cachés qui nous intéresse ici plus particulièrement, l’article 1641 du […]
Droit d’usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant
Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (le terme « héritage » visant ici un terrain). Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette (suite)
Comme précisé dans un récent article sur le sujet (auquel il est possible de se reporter pour davantage de détails sur ce mécanisme juridique, en suivant ce lien : http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-109-prescription-acquisitive-propriete-mur-ou-assiette) le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette
Le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée (10 ou 30 ans selon les cas) et remplissant certaines caractéristiques définies par le code civil et la jurisprudence. Le code civil indique en ce sens que « la prescription […]
Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme prévoit de manière précise quels documents doivent être annexés aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), aux articles R 431-1 et suivants pour ce qui concerne les permis de construire. La question est importante puisque, lorsqu’une l’annulation d’une telle autorisation d’urbanisme est sollicitée devant le tribunal, […]
Bornage, variations de contenance des parcelles dans les titres, valeur du cadastre
Pour mémoire, le bornage consiste à définir juridiquement et matérialiser sur un terrain les limites de propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il permet de fixer définitivement et officiellement les contenances des propriétés et leurs limites par rapport aux fonds qu’elles confrontent. L’article 646 du code civil prévoit dans […]
Caducité des règles du lotissement
L’article L 442-9 du code de l’urbanisme prévoit que :« Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la […]
Affichage du permis de construire et hauteur de la construction
Que ce soit devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le Maire (recours gracieux), la contestation de la légalité des autorisations d’urbanisme, dont le permis de construire, doit être opérée dans un délai de recours précis. L’installation d’un panneau d’affichage sur le terrain d’assiette du projet par le pétitionnaire (bénéficiaire du permis) joue […]
Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d’un indivisaire
Aux termes de l’article 637 du code civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Une des conditions de l’existence donc d’une servitude consiste en une pluralité de propriétaires : une même personne ne peut en conséquence constituer une servitude sur un terrain […]