Construction d’un immeuble collectif et trouble anormal de voisinage
Le mécanisme juridique des troubles anormaux de voisinage permet de se protéger des troubles de voisinage excédant les inconvénients normaux que chacun est tenu d’accepter au titre de la vie en collectivité et de la liberté individuelle des autres citoyens. En effet, lorsque le trouble excède ce qui est acceptable, il peut être sanctionné en […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette
Le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée (10 ou 30 ans selon les cas) et remplissant certaines caractéristiques définies par le code civil et la jurisprudence. Le code civil indique en ce sens que « la prescription […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette (suite)
Comme précisé dans un récent article sur le sujet (auquel il est possible de se reporter pour davantage de détails sur ce mécanisme juridique, en suivant ce lien : http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-109-prescription-acquisitive-propriete-mur-ou-assiette) le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée […]
Bornage, variations de contenance des parcelles dans les titres, valeur du cadastre
Pour mémoire, le bornage consiste à définir juridiquement et matérialiser sur un terrain les limites de propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il permet de fixer définitivement et officiellement les contenances des propriétés et leurs limites par rapport aux fonds qu’elles confrontent. L’article 646 du code civil prévoit dans […]
Vente immobilière, construction sans permis et vice caché
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un certain nombre de garanties destinées à le protéger, notamment si des difficultés relatives au bien vendu se révèlent. Les principales garanties sont celles d’éviction, de délivrance conforme du bien et des vices cachés. S’agissant de la garantie des vices cachés qui nous intéresse ici plus particulièrement, l’article 1641 du […]
Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme prévoit de manière précise quels documents doivent être annexés aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), aux articles R 431-1 et suivants pour ce qui concerne les permis de construire. La question est importante puisque, lorsqu’une l’annulation d’une telle autorisation d’urbanisme est sollicitée devant le tribunal, […]
Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
L’article L 410-1 du code de l’urbanisme définit le certificat d’urbanisme de la manière qui suit : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique […]
Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d’un indivisaire
Aux termes de l’article 637 du code civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Une des conditions de l’existence donc d’une servitude consiste en une pluralité de propriétaires : une même personne ne peut en conséquence constituer une servitude sur un terrain […]
Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l’objet d’une prescription technique
Il résulte des termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme que le projet faisant l’objet d’une demande d’urbanisme peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […]
Installation de panneaux solaires en zone agricole
Aux termes de l’article R 151-22 du code de l’urbanisme : « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Aujourd’hui, face au développement constant de l’urbanisation dans les campagnes entraînant disparition et morcellement d’exploitations […]