Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l’objet d’une prescription technique
Il résulte des termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme que le projet faisant l’objet d’une demande d’urbanisme peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […]
Installation de panneaux solaires en zone agricole
Aux termes de l’article R 151-22 du code de l’urbanisme : « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Aujourd’hui, face au développement constant de l’urbanisation dans les campagnes entraînant disparition et morcellement d’exploitations […]
Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
L’article L 410-1 du code de l’urbanisme définit le certificat d’urbanisme de la manière qui suit : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique […]
Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d’une construction illégale
Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc), une infraction pénale – plus précisément un délit – est caractérisée. Si des poursuites sont entreprises par le ministère public dans les délais requis (6 ans à compter, en général mais pas toujours, de l’achèvement des travaux ou du moins […]
Chemin d’exploitation et interdiction d’accès
Aux termes de l’article L 162-1 du code rural : « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. […]
Action en bornage et limite naturelle entre des fonds
Le bornage consiste à définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites de propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il permet de fixer définitivement et officiellement les contenances des propriétés et leurs limites, et peut donc s’avérer important et/ou être à l’origine de litiges. L’article 646 […]
Permis de construire obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a récemment, par une décision du 16 août 2018 (n° 412663), réaffirmé les principes applicables en cas de fraude du pétitionnaire dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Il a ainsi rappelé qu’un permis de construire « ne peut faire l’objet d’un retrait, une fois devenu définitif, qu’au vu d’éléments, […]
Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire
En application de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain […]
Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur
Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur. Ainsi, « lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à […]
Travaux sur construction existante illégale
Le Conseil d’Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant […]