La contestation du permis modificatif en cours d’instance
Le droit de l’urbanisme fait depuis des années l’objet de réformes rapprochées et conséquentes, notamment au niveau de la procédure de contestation des autorisation d’occupation des sols devant le tribunal administratif. Au-delà des règles largement commentées relatives à la détermination de l’intérêt à agir des requérants ou encore à la possibilité de régulariser à certaines […]
Droit à la création d’un accès sur la voie publique
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé une jurisprudence constante selon laquelle : « sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne […]
Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme régit de manière précise le contenu du dossier de demande des différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager). Ainsi, pour un permis de construire, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme indique que la demande comprend : – Les informations mentionnées […]
Permis de construire et prescriptions spéciales
Les arrêtés délivrant une autorisation d’urbanisme sont souvent assortis de « prescriptions techniques » ou « prescriptions spéciales », mentionnées en fin d’arrêté. De telles prescriptions permettent en substance, lorsqu’un aspect mineur du projet ne respecte pas la réglementation d’urbanisme, d’imposer au pétitionnaire une modification limitée du projet permettant le respect de la […]
Définition de l’emprise au sol par le PLU
Aux termes de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont […]
Valeur contractuelle du cahier des charges d’un lotissement (suite)
Je reviens dans ce nouvel article nsur la question des règles applicables dans un lotissement (à côté de celles prévues par le plan local d’urbanisme et le code de l’urbanisme). Pour mémoire et pour ceux qui n’auraient pas lu mon 1er article sur la question (http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-73-valeur-contractuelle-cahier-des-charges-lotissement), celles-ci sont fixées […]
Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus
Le code civil réglemente, dans un esprit de protection de la vie privée, la création de vues sur le fonds de ses voisins. La vue peut être définie comme une ouverture ordinaire, non fermée ou pourvue de fenêtres, qui peuvent s’ouvrir et permettre d’apercevoir la propriété voisine. Concrètement, la vue peut consister en […]
Etat d’enclave et espace boisé classé
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question impliquant à la fois des notions d’urbanisme et de droit immobilier : elle a retenu la situation d’enclave d’un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d’urbanisme. Pour rappel : * l’article […]
Rapports de compatibilité entre SCOT et PLU
Il est fréquent que les Communes se croient tenues par des règles restrictives du schéma de cohérence territoriale (SCOT), en particulier dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU). Pourtant, il est constant, en application notamment de l’article L 131-4 du code de l’urbanisme, que le PLU doit – sauf exceptions, donc […]
Chemin rural et prescription acquisitive
La notion de chemin rural est définie par le code rural de la manière suivante : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (article L 161-1). Le même code ajoute que : […]