Trouble anormal de voisinage
Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation en matière de trouble anormal de voisinage méritent que l’on s’attarde dessus. Pour mémoire, un trouble peut donner lieu à réparation et/ou à la condamnation de son auteur à y mettre un terme lorsqu’il dépasse les inconvénients normaux de voisinage, ce qui couvre de nombreuses […]
Permis de construire et extension du réseau de distribution d’électricité
Une difficulté récurrente en matière de délivrance de permis de construire dans une zone pas ou peu urbanisée concerne l’application des dispositions de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme (anciennement L 111-4 et L 421-5), aux termes desquelles : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant […]
Définition de l’emprise au sol par le PLU
Aux termes de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont […]
Droit à la création d’un accès sur la voie publique
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé une jurisprudence constante selon laquelle : « sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne […]
Chemin rural et prescription acquisitive
La notion de chemin rural est définie par le code rural de la manière suivante : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (article L 161-1). Le même code ajoute que : […]
Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus
Le code civil réglemente, dans un esprit de protection de la vie privée, la création de vues sur le fonds de ses voisins. La vue peut être définie comme une ouverture ordinaire, non fermée ou pourvue de fenêtres, qui peuvent s’ouvrir et permettre d’apercevoir la propriété voisine. Concrètement, la vue peut consister en […]
Permis de construire et prescriptions spéciales
Les arrêtés délivrant une autorisation d’urbanisme sont souvent assortis de « prescriptions techniques » ou « prescriptions spéciales », mentionnées en fin d’arrêté. De telles prescriptions permettent en substance, lorsqu’un aspect mineur du projet ne respecte pas la réglementation d’urbanisme, d’imposer au pétitionnaire une modification limitée du projet permettant le respect de la […]
Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme régit de manière précise le contenu du dossier de demande des différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager). Ainsi, pour un permis de construire, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme indique que la demande comprend : – Les informations mentionnées […]
La contestation du permis modificatif en cours d’instance
Le droit de l’urbanisme fait depuis des années l’objet de réformes rapprochées et conséquentes, notamment au niveau de la procédure de contestation des autorisation d’occupation des sols devant le tribunal administratif. Au-delà des règles largement commentées relatives à la détermination de l’intérêt à agir des requérants ou encore à la possibilité de régulariser à certaines […]
Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire
La loi est ainsi faite que, même si le locataire quitte volontairement le logement objet d’un bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), éventuellement avec une dette de loyers impayés, le bailleur ne peut pas récupérer son bien sans autorisation. Même si le locataire s’est installé dans un nouveau logement. Un arrêt de […]