Permis de construire et extension du réseau de distribution d’électricité
Une difficulté récurrente en matière de délivrance de permis de construire dans une zone pas ou peu urbanisée concerne l’application des dispositions de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme (anciennement L 111-4 et L 421-5), aux termes desquelles : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant […]
Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire
La loi est ainsi faite que, même si le locataire quitte volontairement le logement objet d’un bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), éventuellement avec une dette de loyers impayés, le bailleur ne peut pas récupérer son bien sans autorisation. Même si le locataire s’est installé dans un nouveau logement. Un arrêt de […]
Trouble anormal de voisinage
Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation en matière de trouble anormal de voisinage méritent que l’on s’attarde dessus. Pour mémoire, un trouble peut donner lieu à réparation et/ou à la condamnation de son auteur à y mettre un terme lorsqu’il dépasse les inconvénients normaux de voisinage, ce qui couvre de nombreuses […]
Construction d’un ouvrage illicite sur l’assiette d’une servitude de passage et extinction de celle-ci
La Cour de cassation a précisé récemment (arrêt du 14 septembre 2017) que que le non-respect des conditions d’exercice d’une servitude de passage par la construction d’un ouvrage illicite sur son assiette n’est pas susceptible d’entraîner l’extinction de celle-ci. En l’espèce, le propriétaire du fonds servant (débiteur de la servitude) avait assigné le propriétaire […]
Permis de construire et servitude de cour commune
L’article L 471-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en […]
Promesse d’achat et encaissement du prix
La Cour de cassation a rendu récemment (le 01/06/2017) un arrêt intéressant en matière de promesse d’achat. Rappelons que la promesse ou offre d’achat est le contrat par lequel une partie, le promettant, s’engage à acheter un bien appartenant à une autre partie, le bénéficiaire, si ce dernier consent à le lui vendre. […]
Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l’autre époux, qui n’est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité […]
Date d’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
L’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme en général et un permis de construire en particulier est une notion importante conditionnant la recevabilité du recours formé contre la décision en question, d’autant plus après la réforme intervenue en 2013, laquelle est venue restreindre les conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir (ce qui pourrait s’expliquer […]
Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire
La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a, comme son intitulé l’indique, mis en place un certain nombre d’outils destinés à la protection d’un littoral déjà menacé à l’époque par l’urbanisation, le béton et le mitage. Ce texte a été codifié au sein du code de l’urbanisme (actuellement aux articles L […]
Chemin d’exploitation, non-usage, titre et ouverture au public
Les chemins d’exploitation peuvent être assimilés à une forme particulière de propriété commune d’une voie entre les propriétaires des fonds riverains. La notion est définie par l’article L 162-1 du code rural, dont il ressort que les chemins d’exploitation « sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ». […]