Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement
Le lotissement est défini par le code de l’urbanisme (article L 442-1) comme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Concrètement, toute division d’un terrain en vue de construire sur la partie […]
Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires
L’agent immobilier intervenant en tant qu’intermédiaire dans une opération locative a l’obligation, quelle que soit l’étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location. Qu’il bénéficie d’un mandat de gestion locative ou qu’il soit simplement chargé de l’entremise entre le bailleur et le futur locataire, l’intermédiaire […]
Logement décent et performance énergétique minimale
Les rapports entre bailleur et locataire, en matière de baux d’habitation, sont régis par la loi du 6 juillet 1989. L’article 6 de cette loi prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à […]
La notion de clôture en droit de l’urbanisme
Il peut être utile de bien déterminer quels ouvrages constituent une clôture au sens du droit de l’urbanisme. En effet, l’édification d’une clôture peut être soumise à autorisation dans certaines hypothèses visées par l’article R 421-12 du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) […]
Réforme de la prescription pénale en matière d’urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 est venue apporter des modifications substantielles aux règles régissant la prescription pénale, notamment en matière d’urbanisme. Il sera rappelé qu’en droit de l’urbanisme, le fait d’édifier une construction soumise à autorisation d’urbanisme sans avoir obtenu un permis de construire, une décision de non opposition […]
Commandement de payer, résiliation du bail (et expulsion)
En matière de bail d’habitation (logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 en particulier) ou de bail commercial, il est en général nécessaire, pour obtenir la résiliation ou la résolution du bail puis, en conséquence, l’expulsion d’un locataire au motif du défaut de paiement des loyers ou des charges locatives, de faire délivrer […]
Urbanisme: Hauteur des constructions et niveau du terrain naturel
En droit de l’urbanisme, la hauteur des constructions est souvent calculée en considération du niveau du terrain naturel. S’il n’y a pas de difficulté pour déterminer le point haut du bâtiment à prendre en compte pour le calcul de la hauteur depuis le niveau du terrain naturel, la notion de « terrain naturel » n’est pas traitée […]
Retrait après la vente du permis de construire délivré à l’acquéreur d’un terrain à bâtir
La Cour de cassation a jugé récemment, en matière de droit immobilier, que : « l’annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité […]
Sur la possibilité d’édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral
La Loi « littoral » du 3 janvier 1986 (codifiée aux articles L 121-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code de l’urbanisme) distingue plusieurs types d’espaces littoraux, selon leurs caractéristiques et leur intérêt, faisant l’objet d’une protection plus ou moins importante. Les espaces remarquables du littoral, faisant l’objet d’une […]
Droit pénal de l’urbanisme et débiteur de l’obligation de remise en état
Lorsqu’une infraction au droit de l’urbanisme est commise (notamment la construction réalisée sans autorisation, ou non conforme à l’autorisation délivrée, ou méconnaissant les règles du plan local d’urbanisme) et a été constatée par procès verbal dans le délai légal (de 3 ans en matière de délit : au-delà, l’infraction est prescrite et ne peut donner lieu […]