Servitude conventionnelle et nature du titre
Aux termes de l’article 691 du code civil, les « servitudes continues non apparentes » et les « servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes » sont établies par l’existence d’un « titre » constitutif. Ce titre consiste souvent en un acte juridique à caractère privé, tel un acte authentique de vente ou de donation, […]
Frais et entretien de la servitude de passage
Sauf partage légitimé par l’existence d’une pluralité de propriétaires intéressés, il est de principe que les ouvrages nécessaires, selon l’article 697 du code civil, à « celui auquel est due une servitude […] pour en user et la conserver », sont, aux termes de l’article 698 du même code, « à ses frais, et non à ceux du […]
Conditions de la réparation du préjudice causé par le refus illégal de délivrer un permis de construire
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a rappelé à quelles conditions le refus illégal de délivrance d’un permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lésé : « l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ; la perte de bénéfices […]
Absence d’obligation de contester la décision administrative retenant l’enclavement d’un fonds
La Cour de cassation a rendu en janvier dernier une décision intéressante en matière d’enclavement retenu en considération d’une décision administrative. Un fonds est considéré comme étant enclavé, au sens de l’article 682 du code civil, lorsqu’il est dépourvu d’accès à la voie publique ou lorsque l’accès existant peut être considéré comme insuffisant au […]
Vice caché et clause d’exclusion de garantie
Un arrêt récent de la Cour de cassation (3e chambre civile, 4 février 2016) est venu illustrer les conditions du jeu d’une clause d’exclusion des vices cachés prévue dans l’acte de vente. Cela me donne l’occasion de revenir, à côté de cette solution particulière, sur les principes généraux applicables aux vices cachés en droit […]
Clause résolutoire du bail et mauvaise foi du bailleur
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que la mauvaise foi du bailleur pouvait empêcher le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, même en cas de véritable manquement du locataire. Dans le cas d’espèce concerné, le bailleur sollicitait la résolution d’un bail commercial et l’expulsion du locataire pour défaut […]
Le décret du 31 mars 2016 relatif à l’état des lieux et la vétusté du logement
Un décret du 31 mars 2016 est venu préciser les conditions d’application des articles 3-2 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le texte de référence en matière de baux d’habitations. * En premier lieu, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version modifiée par la loi […]
Désordres dans des caves et responsabilité du syndic de copropriété
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété prévoit que le syndic est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». […]
L’empiètement sur une servitude de passage
Un panorama rapide sur les arrêts rendus ces dernières années par la Cour de cassation permet de constater que les juges se montrent pragmatiques en matière d’empiètement sur une servitude de passage. Ils se fondent en effet, pour déterminer si l’ouvrage à l’origine de l’empiètement doit être ou pas démoli, sur l’atteinte qu’il cause […]
Le nouveau PLU d’Aubagne va être soumis à enquête publique
Le projet du nouveau plan local d’urbanisme d’Aubagne a été arrêté. Concrètement, cela signifie que l’ensemble des pièces composant ce document (en particulier le règlement et le plan de zonage) ont été élaborées. Ces pièces permettent de déterminer quels seront les droits à construire sur l’ensemble des parcelles composant le territoire communal. […]