Responsabilité de l’Etat en matière de droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement opposable (DALO), consacré par la loi du 5 mars 2007, a pour objet de garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne. Concrètement, si une demande de logement social a été formée mais qu’aucun bien adapté à la situation du demandeur ne lui a été proposé, […]
Absence de droit au maintien de la réglementation d’urbanisme existante avant la révision d’un PLU
La révision d’un plan local d’urbanisme entraînant la modification du classement d’une parcelle, par exemple pour la classer en zone inconstructible alors qu’elle était initialement (et éventuellement depuis des dizaines d’années) classée en zone constructible, peut susciter un sentiment d’injustice pour les propriétaires concernés. La jurisprudence écarte néanmoins de manière constante tout droit au […]
Les dommages de travaux publics
Les collectivités publiques et concessionnaires de services publics sont responsables des dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la garde ou par les travaux publics qu’ils exécutent (avec l’entrepreneur éventuellement), l’ensemble étant désigné sous l’expression « dommages de travaux publics ». En dehors de cas de force majeure, cette responsabilité ne peut être écartée […]
L’intérêt à agir contre un permis de construire
A la suite d’une réforme intervenue en 2013 (ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme), les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’intérêt à agir ont évolué. Rappelons tout d’abord que les requérants doivent, pour être recevables à saisir le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir […]
Dommage de travaux publics et demande préalable
Traditionnellement, en vertu de l’article R 421-1 du code de justice administrative, « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Cette exception […]
De l’importance de la mise en demeure du bailleur par le locataire
Je suis régulièrement confronté à la situation de certains locataires subissant les manquements du bailleur, en général au sujet de travaux (parfois très lourds d’ailleurs) que ce dernier est tenu d’effectuer mais qu’il ne met pas en œuvre, mais qui ne peuvent faire valoir correctement ou à bref délai leurs droits faute de pouvoir justifier […]
Construction d’une remise et trouble anormal de voisinage
Une illustration récente (arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2016) d’un mécanisme couramment utilisé par les avocats en droit immobilier pour obtenir une indemnisation ou la démolition d’un ouvrage édifié dans le voisinage, à savoir celui du trouble anormal de voisinage, mérite l’attention. En l’occurrence, il ressort des photographies et du […]
Végétaux et trouble de voisinage
L’enlèvement ou la taille des végétaux gênants implantés sur la propriété d’un voisin sont souvent obtenus sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, un régime particulier qui n’est pas fondé sur la faute mais sur le caractère anormal du dommage causé par une activité, un bâtiment ou encore un végétal. […]
Le plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence
Le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) destiné à couvrir le territoire des 18 Communes constituant le territoire de Marseille Provence est en cours d’élaboration. Il concernera les Communes de : – La Ciotat, – Cassis, – Céreste, – Roquefort la Bédoule, – Gémenos, – Carnoux-en-Provence, – Marseille, – Allauch, – Plan de Cuques, – Septèmes […]
Avancement du plan local d’urbanisme d’Aubagne à l’automne 2016
L’enquête publique relative au plan local d’urbanisme d’Aubagne étant terminée, le rapport de la Commission d’enquête a été déposé. Vous pouvez le consulter ou le télécharger à cette adresse : http://www.aubagne.fr/fileadmin/ressources/aubagne.fr/site/viemunicipale/plu/2016/CONCLUSIONS_PLU_AUBAGNE.pdf La Commission d’enquête a « formulé un avis favorable à la révision générale du POS valant transformation en PLU de la commune d’Aubagne » avec […]