Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement et action en démolition
En droit de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du code de l’urbanisme). Le lotissement existe dès le détachement d’un seul […]
L’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)
La loi climat et résilience du 22 août 2021, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience ; selon le gouvernement, « cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos […]
Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit pour une personne de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine contiguë, afin d’effectuer des travaux sur sa propriété qu’il est dans l’impossibilité de réaliser depuis celle-ci. Ce droit a été créé par la jurisprudence qui le subordonne : […]
Vente immobilière, condition suspensive d’obtention d’un permis et substitution
Les ventes immobilières sont la plupart du temps assorties de conditions suspensives, ce qui justifie la signature dans un premier temps d’un compromis de vente puis sa réitération par acte authentique dans un second temps une fois les conditions réalisées. L’article 1181 du code civil prévoit à ce sujet que : « L’obligation contractée sous une condition […]
Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés
Les baux, qu’ils soient commerciaux, professionnels ou d’habitation, sont à l’origine de nombreux contentieux. Dans ce contexte et notamment, en cas de conflit entre bailleur et locataire, il peut se poser la question de la détermination de la date de restitution des locaux loués. Parfois, le bailleur ne peut pas immédiatement reprendre possession des lieux […]
Non conformité de la maison vendue sans accès
En matière de vente en général et de vente immobilière en particulier, certaines difficultés peuvent engager la responsabilité du vendeur et donner lieu au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur, et même dans certaines hypothèses à une annulation de la vente. Les difficultés consistent souvent en un désordre qualifié de vice caché, […]
Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire
Aux termes de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les […]
Modification d’une servitude sans l’accord de son bénéficiaire
L’article 637 du code civil définit les servitudes de la manière qui suit : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La servitude peut être résulter de la loi (par exemple la servitude de passage en cas d’enclave ou la servitude par […]
Le tour d’échelle ou droit d’échelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit, pour le voisin d‘une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à sa propre propriété. Un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien […]
Prescription technique du permis de construire et règle de prospect
Deux notions sont en lien dans cet article : d’une part, les règles de prospect fixées par les dispositions d’urbanisme opposables, d’autre part, les prescriptions techniques dont peut être assortie une autorisation d’urbanisme. Le conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de rendre une décision concernant ces deux notions qu’il me semble utile de présenter – ou […]