Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit pour une personne de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine contiguë, afin d’effectuer des travaux sur sa propriété qu’il est dans l’impossibilité de réaliser depuis celle-ci. Ce droit a été créé par la jurisprudence qui le subordonne : […]
Vente immobilière, condition suspensive d’obtention d’un permis et substitution
Les ventes immobilières sont la plupart du temps assorties de conditions suspensives, ce qui justifie la signature dans un premier temps d’un compromis de vente puis sa réitération par acte authentique dans un second temps une fois les conditions réalisées. L’article 1181 du code civil prévoit à ce sujet que : « L’obligation contractée sous une condition […]
Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés
Les baux, qu’ils soient commerciaux, professionnels ou d’habitation, sont à l’origine de nombreux contentieux. Dans ce contexte et notamment, en cas de conflit entre bailleur et locataire, il peut se poser la question de la détermination de la date de restitution des locaux loués. Parfois, le bailleur ne peut pas immédiatement reprendre possession des lieux […]
Non conformité de la maison vendue sans accès
En matière de vente en général et de vente immobilière en particulier, certaines difficultés peuvent engager la responsabilité du vendeur et donner lieu au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur, et même dans certaines hypothèses à une annulation de la vente. Les difficultés consistent souvent en un désordre qualifié de vice caché, […]
Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire
Aux termes de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les […]
Modification d’une servitude sans l’accord de son bénéficiaire
L’article 637 du code civil définit les servitudes de la manière qui suit : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La servitude peut être résulter de la loi (par exemple la servitude de passage en cas d’enclave ou la servitude par […]
Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire
En application de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain […]
Chemin d’exploitation et interdiction d’accès
Aux termes de l’article L 162-1 du code rural : « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. […]
Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d’une construction illégale
Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc), une infraction pénale – plus précisément un délit – est caractérisée. Si des poursuites sont entreprises par le ministère public dans les délais requis (6 ans à compter, en général mais pas toujours, de l’achèvement des travaux ou du moins […]
Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
L’article L 410-1 du code de l’urbanisme définit le certificat d’urbanisme de la manière qui suit : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique […]