Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement et action en démolition
En droit de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du code de l’urbanisme). Le lotissement existe dès le détachement d’un seul […]
L’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)
La loi climat et résilience du 22 août 2021, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience ; selon le gouvernement, « cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos […]
Expulsion et indemnité d’occupation
Un bail – d’habitation, commercial, professionnel etc – est classiquement conclu en contrepartie du paiement d’un loyer par le locataire, ce qui constitue la principale obligation de ce dernier, à côté bien entendu de celles lui imposant de jouir paisiblement des lieux sans les dégrader ni sans en modifier l’usage, de payer les éventuelles charges […]
Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et […]
Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, la réalisation de travaux sans avoir obtenu d’autorisation constitue une infraction pénale. Une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui met un terme à toutes poursuites à l’encontre du contrevenant, lequel n’est plus susceptible, notamment, d’être condamné au paiement d’une amende pénale et/ou à la remise en état […]
Règlementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire
Par un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-12.240) Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire. La création de vues sur les propriétés voisines est en effet règlementée par le code civil, lequel fixe des règles contraignantes aux fins […]
Tour d’échelle et édification d’une construction nouvelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit pour une personne de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine contiguë, afin d’effectuer des travaux sur sa propriété qu’il est dans l’impossibilité de réaliser depuis celle-ci. Ce droit a été créé par la jurisprudence qui le subordonne : […]
Vente immobilière, condition suspensive d’obtention d’un permis et substitution
Les ventes immobilières sont la plupart du temps assorties de conditions suspensives, ce qui justifie la signature dans un premier temps d’un compromis de vente puis sa réitération par acte authentique dans un second temps une fois les conditions réalisées. L’article 1181 du code civil prévoit à ce sujet que : « L’obligation contractée sous une condition […]
Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés
Les baux, qu’ils soient commerciaux, professionnels ou d’habitation, sont à l’origine de nombreux contentieux. Dans ce contexte et notamment, en cas de conflit entre bailleur et locataire, il peut se poser la question de la détermination de la date de restitution des locaux loués. Parfois, le bailleur ne peut pas immédiatement reprendre possession des lieux […]
Non conformité de la maison vendue sans accès
En matière de vente en général et de vente immobilière en particulier, certaines difficultés peuvent engager la responsabilité du vendeur et donner lieu au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur, et même dans certaines hypothèses à une annulation de la vente. Les difficultés consistent souvent en un désordre qualifié de vice caché, […]