Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement et action en démolition
En droit de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du code de l’urbanisme). Le lotissement existe dès le détachement d’un seul […]
L’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)
La loi climat et résilience du 22 août 2021, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience ; selon le gouvernement, « cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos […]
Le tour d’échelle ou droit d’échelle
Le « tour d’échelle » ou « droit d’échelle » consiste dans le droit, pour le voisin d‘une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à sa propre propriété. Un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien […]
Prescription technique du permis de construire et règle de prospect
Deux notions sont en lien dans cet article : d’une part, les règles de prospect fixées par les dispositions d’urbanisme opposables, d’autre part, les prescriptions techniques dont peut être assortie une autorisation d’urbanisme. Le conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de rendre une décision concernant ces deux notions qu’il me semble utile de présenter – ou […]
Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité
Le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) correspond à un marché de travaux réglementé par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 230-1 et s., R. 231-1 et s.). Une telle convention a pour objet d’encadrer et de sécuriser l’édification d’une maison individuelle (immeuble à usage d’habitation ou mixte comportant […]
Sursis à statuer et autorisation d’urbanisme en lotissement
La question s’est posée récemment au Conseil d’Etat de savoir si un sursis à statuer pouvait être opposé par l’administration à une demande de permis de construire déposée dans un lotissement. Rappelons la notion de sursis à statuer prévue par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, pouvant être définie comme une mesure de […]
Expulsion et indemnité d’occupation
Un bail – d’habitation, commercial, professionnel etc – est classiquement conclu en contrepartie du paiement d’un loyer par le locataire, ce qui constitue la principale obligation de ce dernier, à côté bien entendu de celles lui imposant de jouir paisiblement des lieux sans les dégrader ni sans en modifier l’usage, de payer les éventuelles charges […]
Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et […]
Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, la réalisation de travaux sans avoir obtenu d’autorisation constitue une infraction pénale. Une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui met un terme à toutes poursuites à l’encontre du contrevenant, lequel n’est plus susceptible, notamment, d’être condamné au paiement d’une amende pénale et/ou à la remise en état […]
Règlementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire
Par un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-12.240) Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire. La création de vues sur les propriétés voisines est en effet règlementée par le code civil, lequel fixe des règles contraignantes aux fins […]