Responsabilité décennale et erreur d’implantation du bâtiment
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l’articulation entre les règles d’urbanisme gouvernant l’implantation des constructions et la responsabilité décennale du fait de la méconnaissance, par le constructeur notamment, des règles en cause. Les règles d’urbanisme […]
Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d’urbanisme
La Loi ALUR a eu pour effet d’apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d’urbanisme, même si certains domaines tels que celui du stationnement des véhicules semblent avoir été un peu négligés. Les principales dispositions sont exposées ci-après. Le rapport de présentation est complété pour coller au mieux aux principes régissant […]
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Le trop perçu en matière de RSA
Du fait probablement de la situation financière délicate de l’Etat français, de nombreux organismes publics, dont la CAF, sont contraints de faire des économies. Cela amène la CAF à demander aux bénéficiaires du RSA la restitution de certaines sommes déjà versées au prétexte du caractère frauduleux de déclarations anciennes de l’allocataire quant à sa […]