Responsabilité décennale et erreur d’implantation du bâtiment

  Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l’articulation entre les règles d’urbanisme gouvernant l’implantation des constructions et la responsabilité décennale du fait de la méconnaissance, par le constructeur notamment, des règles en cause.       Les règles d’urbanisme […]

Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d’urbanisme

La Loi ALUR a eu pour effet d’apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d’urbanisme, même si certains domaines tels que celui du stationnement des véhicules semblent avoir été un peu négligés.   Les principales dispositions sont exposées ci-après.   Le rapport de présentation est complété pour coller au mieux aux principes régissant […]

Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et lotissement

Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l’application des règles d’urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement.   Il est à noter que les praticiens s’accordent sur la complexité […]

Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d’habitation, dont l’alinéa V dispose maintenant :   « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article […]

Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à  l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit.

L’article L 111-3 du code de l’urbanisme prévoit que : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a […]

Dépôt de demande de permis et responsabilité de l’architecte

Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a considéré que le client de l’architecte qui a déposé une demande de permis de construire pour son compte n’était pas tenu de régler le solde d’honoraires réclamé par l’architecte après l’échec de sa mission, à savoir obtenir le permis […]

Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus

  Aux termes de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme:   « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux … a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou […]