Conditions de la réparation du préjudice causé par le refus illégal de délivrer un permis de construire
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a rappelé à quelles conditions le refus illégal de délivrance d’un permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lésé : « l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ; la perte de bénéfices […]
Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d’un permis de construire
Par un arrêt du 3 juillet 2015, après avoir visé l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice », ainsi que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette […]
Responsabilité décennale et erreur d’implantation du bâtiment
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l’articulation entre les règles d’urbanisme gouvernant l’implantation des constructions et la responsabilité décennale du fait de la méconnaissance, par le constructeur notamment, des règles en cause. Les règles d’urbanisme […]
Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d’urbanisme
La Loi ALUR a eu pour effet d’apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d’urbanisme, même si certains domaines tels que celui du stationnement des véhicules semblent avoir été un peu négligés. Les principales dispositions sont exposées ci-après. Le rapport de présentation est complété pour coller au mieux aux principes régissant […]
Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et lotissement
Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l’application des règles d’urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement. Il est à noter que les praticiens s’accordent sur la complexité […]
Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d’habitation, dont l’alinéa V dispose maintenant : « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article […]
Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit.
L’article L 111-3 du code de l’urbanisme prévoit que : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a […]
Sur l’intérêt à agir d’une Association Syndicale de propriétaires en matère d’urbanisme
Nous savons que depuis une ordonnance du 18 juillet 2013 l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le recours contre un permis de construire, a été restreint comme en témoigne la rédaction de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme : « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […]
Dépôt de demande de permis et responsabilité de l’architecte
Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a considéré que le client de l’architecte qui a déposé une demande de permis de construire pour son compte n’était pas tenu de régler le solde d’honoraires réclamé par l’architecte après l’échec de sa mission, à savoir obtenir le permis […]
Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus
Aux termes de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme: « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux … a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou […]