Clause résolutoire du bail et mauvaise foi du bailleur
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que la mauvaise foi du bailleur pouvait empêcher le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, même en cas de véritable manquement du locataire. Dans le cas d’espèce concerné, le bailleur sollicitait la résolution d’un bail commercial et l’expulsion du locataire pour défaut […]
Dépôt de demande de permis et responsabilité de l’architecte
Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a considéré que le client de l’architecte qui a déposé une demande de permis de construire pour son compte n’était pas tenu de régler le solde d’honoraires réclamé par l’architecte après l’échec de sa mission, à savoir obtenir le permis […]
Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus
Aux termes de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme: « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux … a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou […]
Les apports de la loi «Macron» en matière d’urbanisme
La Loi « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) contient un volet urbanisme digne d’intérêt et présentant une incidence non négligeable pour les praticiens. Trois points méritent un commentaire plus approfondi, à savoir les modifications apportées aux articles : – L 480-13 du code de l’urbanisme : les conditions de démolition d’un bâtiment édifié conformément […]
La distinction entre l’accès et la desserte du terrain d’assiette
La distinction entre l’accès et la desserte du terrain d’assiette Par un arrêt du 7 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il convient, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, de distinguer entre l’accès au terrain et la desserte de celui-ci par une voie publique ou ouverte à la circulation publique, […]
Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d’un permis de construire
Par un arrêt du 3 juillet 2015, après avoir visé l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice », ainsi que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette […]
Responsabilité décennale et erreur d’implantation du bâtiment
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l’articulation entre les règles d’urbanisme gouvernant l’implantation des constructions et la responsabilité décennale du fait de la méconnaissance, par le constructeur notamment, des règles en cause. Les règles d’urbanisme […]
Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et contenu du plan local d’urbanisme
La Loi ALUR a eu pour effet d’apporter des modifications substantielles au contenu des plans locaux d’urbanisme, même si certains domaines tels que celui du stationnement des véhicules semblent avoir été un peu négligés. Les principales dispositions sont exposées ci-après. Le rapport de présentation est complété pour coller au mieux aux principes régissant […]
Loi «ALUR» du 24 Mars 2014 et lotissement
Toujours dans un objectif de densification du bâti et de construction de logements, le législateur a apporté des modifications au régime du lotissement, notamment aux fins de priviliégier l’application des règles d’urbanisme locales au détriment de celles, plus restrictives, du règlement du lotissement. Il est à noter que les praticiens s’accordent sur la complexité […]
Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d’habitation, dont l’alinéa V dispose maintenant : « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article […]