Point de départ du délai de 10 ans pendant lequel est possible la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli ou détruit.
L’article L 111-3 du code de l’urbanisme prévoit que : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a […]
Sur l’intérêt à agir d’une Association Syndicale de propriétaires en matère d’urbanisme
Nous savons que depuis une ordonnance du 18 juillet 2013 l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le recours contre un permis de construire, a été restreint comme en témoigne la rédaction de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme : « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements […]
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Le trop perçu en matière de RSA
Du fait probablement de la situation financière délicate de l’Etat français, de nombreux organismes publics, dont la CAF, sont contraints de faire des économies. Cela amène la CAF à demander aux bénéficiaires du RSA la restitution de certaines sommes déjà versées au prétexte du caractère frauduleux de déclarations anciennes de l’allocataire quant à sa […]