Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d’un permis de construire
Par un arrêt du 3 juillet 2015, après avoir visé l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel « le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice », ainsi que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette […]
Responsabilité décennale et erreur d’implantation du bâtiment
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l’articulation entre les règles d’urbanisme gouvernant l’implantation des constructions et la responsabilité décennale du fait de la méconnaissance, par le constructeur notamment, des règles en cause. Les règles d’urbanisme […]
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Le trop perçu en matière de RSA
Du fait probablement de la situation financière délicate de l’Etat français, de nombreux organismes publics, dont la CAF, sont contraints de faire des économies. Cela amène la CAF à demander aux bénéficiaires du RSA la restitution de certaines sommes déjà versées au prétexte du caractère frauduleux de déclarations anciennes de l’allocataire quant à sa […]