Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60




Contentieux Locatif

Le Cabinet intervient dans ce domaine afin de conseiller et défendre les locataires et les bailleurs, en particulier dans le cadre des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, des locations «meublées», des locations en HLM.

Le recours à un Avocat permet souvent d'éviter un contentieux, par exemple grâce à une mise en demeure préalable, et lorsque cela est nécessaire d'obtenir devant les Tribunaux la condamnation de l'autre partie à exécuter ses obligations. Par exemple, une procédure d'expulsion pourra être introduite en cas de non paiement des loyers.

Les difficultés et les contentieux les plus courants concernent :

Le loyer et les charges locatives :

(bailleur et locataire)

  • Paiement (refus, périodicité, etc)
  • calcul et exigibilité
  • Indexation, révision, réévaluation (notamment dans le cas du renouvellement du bail)
  • Obtention d'une indemnité d'occupation (lorsqu'une habitation est occupée sans bail)
  • Obtention de délais de paiement (en cas d'incapacité financière à honorer ses dettes)

Les manquements du bailleur :

  • Erreurs dans le calcul du loyer ou des charges
  • Refus de réaliser des travaux dans le cas de:
    - logement indécent (ne respectant pas la sécurité et la santé des locataires, ne comportant pas les éléments d'équipement et de confort normaux)
    - logement en mauvais état d'usage (ne pouvant pas servir à l'usage pour lequel il a été loué) et de réparation (les équipements ne fonctionnent pas), non conforme aux normes réglementaires (eau, électricité, etc), ou ne comprenant pas les équipements mentionnés au contrat de location
  • Absence d'entretien des locaux et des éléments d'équipement en cours de bail (notamment en cas de vétusté, de vice de construction, de malfaçons, de force majeure)

Le congé et/ou le préavis de départ :

  • Irrégularité du congé dans sa forme (par exemple non respect des délais, notification à la mauvaise personne ou à un seul époux, absence d'une mention obligatoire)
  • Irrégularité de fond du congé (défaut de motivation obligatoire, ou motivation insuffisante ou inexacte dans le cas d'un congé pour vendre / pour habiter / pour motif légitime et sérieux)
  • Reconduction tacite
  • Droit de préemption du locataire en cas de vente

Les manquements du locataire :

  • Défaut de paiement ou absence de justification d'une assurance
  • Abus dans l'usage des lieux (tapage nocturne, nuisances, ou comportement déplacé)
  • Non respect de la destination des lieux (exercice d'une activité commerciale dans un logement par exemple)
  • Sous-location ou prêt des locaux sans autorisation
  • Refus de répondre des dégradations et des pertes qu'il a causées, défaut d'entretien des lieux (entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, menues réparations, réparations locatives)

L'expulsion des squatteurs

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Permis de construire

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Relation et conflits de voisinage

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