Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Infraction d'urbanisme et succession de PLU

-- Droit administratif
L'infraction caractérisée par la réalisation de travaux illégaux n'étant pas instantanée, l'évolution des règles applicables en cours de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme peut présenter une incidence sur la qualification de l'infraction.
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Impact visuel d'éolienne et salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme

-- Divers
Les nuisances visuelles causées par un parc d'éolienne ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.
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Devoir de mise en garde et prescription de l'action en responsabilité

-- Divers
Délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur dans le cadre d'un emprunt.
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Action en démolition de la construction conforme à une autorisation d'urbanisme

-- Contentieux locatif
Retour sur diverses solutions jurisprudentielles applicables dans l'hypothèse de la demande en démolition d'une construction édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme en vigueur à la date des travaux.
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Contentieux et abrogation du plan local d'urbanisme

-- Contentieux locatif
La légalité d'un plan local d'urbanisme peut être contestée devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux, mais il existe également une possibilité moins fréquemment utilisée : la demande d'annulation du refus d'abrogation du PLU.
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Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme

-- Divers
Présentation de l'article correspondant publié sur le site internet du Village de la justice
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Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement et action en démolition

-- Divers
La cour de cassation a eu l'occasion ces derniers mois de se prononcer, d'une part, sur la proportionnalité d'une mesure de démolition d'un bâtiment édifié en méconnaissance du cahier des charges, d'autre part, sur le caractère réel immobilier d'une telle action, ce qui joue sur la prescription.
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L'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN)

-- Divers
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de réduction de l'artificialisation des terres, lequel est développé ci-dessous.
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Permis de construire

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Relation et conflits de voisinage

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