Réglementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire

La création de vues par des travaux soumis à autorisation d‘urbanisme peut bénéficier de la prescription même si ladite autorisation n’a pas été obtenue et qu’en conséquence les travaux litigieux constituent une infraction pénale.
Lire plus...

Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme

Présentation de l'article correspondant publié sur le site internet du Village de la justice
Lire plus...

Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété

Le maintien des droits à construire dans un lotissement, ou cristallisation des règles d'urbanisme, est subordonné selon le Conseil d'Etat au transfert en propriété ou en jouissance du lot constituant le terrain d'assiette.
Lire plus...

Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété

Le Conseil d'Etat a ajouté une condition au jeu du principe de cristallisation des règles d'urbanisme applicables à compter de la création d'un lotissement : que le transfert de propriété ou de jouissance du lot concerné par le dépôt d'une demande d'autorisation soit intervenu.
Lire plus...

Expulsion et indemnité d'occupation

En cas d'expulsion, une indemnité d'occupation est due jusqu'à libération des lieux, même si ceux-ci sont occupés par un sous-locataire
Lire plus...

Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
Lire plus...

Le tour d’échelle ou droit d’échelle

Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
Lire plus...

L'obligation de jouissance paisible du locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
Lire plus...