Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité
Le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) correspond à un marché de travaux réglementé par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 230-1 et s., R. 231-1 et s.). Une telle convention a pour objet d’encadrer et de sécuriser l’édification d’une maison individuelle (immeuble à usage d’habitation ou mixte comportant […]
Sursis à statuer et autorisation d’urbanisme en lotissement
La question s’est posée récemment au Conseil d’Etat de savoir si un sursis à statuer pouvait être opposé par l’administration à une demande de permis de construire déposée dans un lotissement. Rappelons la notion de sursis à statuer prévue par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, pouvant être définie comme une mesure de […]
Expulsion et indemnité d’occupation
Un bail – d’habitation, commercial, professionnel etc – est classiquement conclu en contrepartie du paiement d’un loyer par le locataire, ce qui constitue la principale obligation de ce dernier, à côté bien entendu de celles lui imposant de jouir paisiblement des lieux sans les dégrader ni sans en modifier l’usage, de payer les éventuelles charges […]
Cristallisation des règles du lotissement et transfert de propriété
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et […]
Prescription administrative des travaux illégaux et article L421-9 du code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, la réalisation de travaux sans avoir obtenu d’autorisation constitue une infraction pénale. Une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui met un terme à toutes poursuites à l’encontre du contrevenant, lequel n’est plus susceptible, notamment, d’être condamné au paiement d’une amende pénale et/ou à la remise en état […]
Règlementation des vues sur le fonds voisin et acquisition par prescription trentenaire
Par un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-12.240) Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire. La création de vues sur les propriétés voisines est en effet règlementée par le code civil, lequel fixe des règles contraignantes aux fins […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette (suite)
Comme précisé dans un récent article sur le sujet (auquel il est possible de se reporter pour davantage de détails sur ce mécanisme juridique, en suivant ce lien : http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-109-prescription-acquisitive-propriete-mur-ou-assiette) le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée […]
Droit d’usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant
Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (le terme « héritage » visant ici un terrain). Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions […]
Vente immobilière, construction sans permis et vice caché
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un certain nombre de garanties destinées à le protéger, notamment si des difficultés relatives au bien vendu se révèlent. Les principales garanties sont celles d’éviction, de délivrance conforme du bien et des vices cachés. S’agissant de la garantie des vices cachés qui nous intéresse ici plus particulièrement, l’article 1641 du […]
Travaux sur construction existante illégale
Le Conseil d’Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant […]