Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur
Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur. Ainsi, « lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à […]
Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire
En application de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain […]
Chemin d’exploitation et interdiction d’accès
Aux termes de l’article L 162-1 du code rural : « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. […]
Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d’une construction illégale
Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc), une infraction pénale – plus précisément un délit – est caractérisée. Si des poursuites sont entreprises par le ministère public dans les délais requis (6 ans à compter, en général mais pas toujours, de l’achèvement des travaux ou du moins […]
Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
L’article L 410-1 du code de l’urbanisme définit le certificat d’urbanisme de la manière qui suit : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique […]
Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l’objet d’une prescription technique
Il résulte des termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme que le projet faisant l’objet d’une demande d’urbanisme peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […]
Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d’un indivisaire
Aux termes de l’article 637 du code civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Une des conditions de l’existence donc d’une servitude consiste en une pluralité de propriétaires : une même personne ne peut en conséquence constituer une servitude sur un terrain […]
Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme prévoit de manière précise quels documents doivent être annexés aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), aux articles R 431-1 et suivants pour ce qui concerne les permis de construire. La question est importante puisque, lorsqu’une l’annulation d’une telle autorisation d’urbanisme est sollicitée devant le tribunal, […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette
Le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée (10 ou 30 ans selon les cas) et remplissant certaines caractéristiques définies par le code civil et la jurisprudence. Le code civil indique en ce sens que « la prescription […]
Permis de construire et extension du réseau de distribution d’électricité
Une difficulté récurrente en matière de délivrance de permis de construire dans une zone pas ou peu urbanisée concerne l’application des dispositions de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme (anciennement L 111-4 et L 421-5), aux termes desquelles : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant […]