Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette (suite)
Comme précisé dans un récent article sur le sujet (auquel il est possible de se reporter pour davantage de détails sur ce mécanisme juridique, en suivant ce lien : http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-109-prescription-acquisitive-propriete-mur-ou-assiette) le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée […]
Droit d’usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant
Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (le terme « héritage » visant ici un terrain). Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions […]
Vente immobilière, construction sans permis et vice caché
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un certain nombre de garanties destinées à le protéger, notamment si des difficultés relatives au bien vendu se révèlent. Les principales garanties sont celles d’éviction, de délivrance conforme du bien et des vices cachés. S’agissant de la garantie des vices cachés qui nous intéresse ici plus particulièrement, l’article 1641 du […]
Travaux sur construction existante illégale
Le Conseil d’Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant […]
Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur
Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt du 4 avril 2018 (n° 407445) certains principes anciens issus de la (fameuse) jurisprudence « Sekler » (arrêt du 27 mai 1988) relatifs aux travaux sur une construction existante ne respectant pas les règles d’urbanisme en vigueur. Ainsi, « lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à […]
Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire
En application de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain […]
Chemin d’exploitation et interdiction d’accès
Aux termes de l’article L 162-1 du code rural : « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. […]
Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d’une construction illégale
Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc), une infraction pénale – plus précisément un délit – est caractérisée. Si des poursuites sont entreprises par le ministère public dans les délais requis (6 ans à compter, en général mais pas toujours, de l’achèvement des travaux ou du moins […]
Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
L’article L 410-1 du code de l’urbanisme définit le certificat d’urbanisme de la manière qui suit : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique […]
Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire
La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a, comme son intitulé l’indique, mis en place un certain nombre d’outils destinés à la protection d’un littoral déjà menacé à l’époque par l’urbanisation, le béton et le mitage. Ce texte a été codifié au sein du code de l’urbanisme (actuellement aux articles L […]