Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique en vue de la démolition d’une construction illégale
Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc), une infraction pénale – plus précisément un délit – est caractérisée. Si des poursuites sont entreprises par le ministère public dans les délais requis (6 ans à compter, en général mais pas toujours, de l’achèvement des travaux ou du moins […]
Responsabilité de la commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
L’article L 410-1 du code de l’urbanisme définit le certificat d’urbanisme de la manière qui suit : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique […]
Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l’objet d’une prescription technique
Il résulte des termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme que le projet faisant l’objet d’une demande d’urbanisme peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […]
Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d’un indivisaire
Aux termes de l’article 637 du code civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Une des conditions de l’existence donc d’une servitude consiste en une pluralité de propriétaires : une même personne ne peut en conséquence constituer une servitude sur un terrain […]
Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme prévoit de manière précise quels documents doivent être annexés aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), aux articles R 431-1 et suivants pour ce qui concerne les permis de construire. La question est importante puisque, lorsqu’une l’annulation d’une telle autorisation d’urbanisme est sollicitée devant le tribunal, […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette
Le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée (10 ou 30 ans selon les cas) et remplissant certaines caractéristiques définies par le code civil et la jurisprudence. Le code civil indique en ce sens que « la prescription […]
Prescription acquisitive de la propriété d’un mur ou de son assiette (suite)
Comme précisé dans un récent article sur le sujet (auquel il est possible de se reporter pour davantage de détails sur ce mécanisme juridique, en suivant ce lien : http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-109-prescription-acquisitive-propriete-mur-ou-assiette) le mécanisme de la prescription acquisitive (ou « usucapion ») permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par des actes de possession répétés pendant une certaine durée […]
Droit d’usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant
Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (le terme « héritage » visant ici un terrain). Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions […]
Vente immobilière, construction sans permis et vice caché
L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un certain nombre de garanties destinées à le protéger, notamment si des difficultés relatives au bien vendu se révèlent. Les principales garanties sont celles d’éviction, de délivrance conforme du bien et des vices cachés. S’agissant de la garantie des vices cachés qui nous intéresse ici plus particulièrement, l’article 1641 du […]
Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme régit de manière précise le contenu du dossier de demande des différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager). Ainsi, pour un permis de construire, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme indique que la demande comprend : – Les informations mentionnées […]