Droit à la création d’un accès sur la voie publique

     Le Conseil d’Etat a récemment rappelé une jurisprudence constante selon laquelle :   « sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.   Dans le cas d’une voie communale, le maire ne […]

Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

       La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a, comme son intitulé l’indique, mis en place un certain nombre d’outils destinés à la protection d’un littoral déjà menacé à l’époque par l’urbanisation, le béton et le mitage.   Ce texte a été codifié au sein du code de l’urbanisme (actuellement aux articles L […]

Date d’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

L’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme en général et un permis de construire en particulier est une notion importante conditionnant la recevabilité du recours formé contre la décision en question, d’autant plus après la réforme intervenue en 2013, laquelle est venue restreindre les conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir (ce qui pourrait s’expliquer […]

Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l’autre époux, qui n’est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité […]

Permis de construire et extension du réseau de distribution d’électricité

Une difficulté récurrente en matière de délivrance de permis de construire dans une zone pas ou peu urbanisée concerne l’application des dispositions de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme (anciennement L 111-4 et L 421-5), aux termes desquelles : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant […]

Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

Le code civil réglemente, dans un esprit de protection de la vie privée, la création de vues sur le fonds de ses voisins.   La vue peut être définie comme une ouverture ordinaire, non fermée ou pourvue de fenêtres, qui peuvent s’ouvrir et permettre d’apercevoir la propriété voisine.   Concrètement, la vue peut consister en […]

Définition de l’emprise au sol par le PLU

Aux termes de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont […]

Permis de construire et prescriptions spéciales

          Les arrêtés délivrant une autorisation d’urbanisme sont souvent assortis de « prescriptions techniques » ou « prescriptions spéciales », mentionnées en fin d’arrêté.   De telles prescriptions permettent en substance, lorsqu’un aspect mineur du projet ne respecte pas la réglementation d’urbanisme, d’imposer au pétitionnaire une modification limitée du projet permettant le respect de la […]

Droit pénal de l’urbanisme et débiteur de l’obligation de remise en état

Lorsqu’une infraction au droit de l’urbanisme est commise (notamment la construction réalisée sans autorisation, ou non conforme à l’autorisation délivrée, ou méconnaissant les règles du plan local d’urbanisme) et a été constatée par procès verbal dans le délai légal (de 3 ans en matière de délit : au-delà, l’infraction est prescrite et ne peut donner lieu […]