Date d’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
L’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme en général et un permis de construire en particulier est une notion importante conditionnant la recevabilité du recours formé contre la décision en question, d’autant plus après la réforme intervenue en 2013, laquelle est venue restreindre les conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir (ce qui pourrait s’expliquer […]
Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l’autre époux, qui n’est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité […]
Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire
La loi est ainsi faite que, même si le locataire quitte volontairement le logement objet d’un bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), éventuellement avec une dette de loyers impayés, le bailleur ne peut pas récupérer son bien sans autorisation. Même si le locataire s’est installé dans un nouveau logement. Un arrêt de […]
Permis de construire et extension du réseau de distribution d’électricité
Une difficulté récurrente en matière de délivrance de permis de construire dans une zone pas ou peu urbanisée concerne l’application des dispositions de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme (anciennement L 111-4 et L 421-5), aux termes desquelles : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant […]
Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus
Le code civil réglemente, dans un esprit de protection de la vie privée, la création de vues sur le fonds de ses voisins. La vue peut être définie comme une ouverture ordinaire, non fermée ou pourvue de fenêtres, qui peuvent s’ouvrir et permettre d’apercevoir la propriété voisine. Concrètement, la vue peut consister en […]
Définition de l’emprise au sol par le PLU
Aux termes de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont […]
Permis de construire et prescriptions spéciales
Les arrêtés délivrant une autorisation d’urbanisme sont souvent assortis de « prescriptions techniques » ou « prescriptions spéciales », mentionnées en fin d’arrêté. De telles prescriptions permettent en substance, lorsqu’un aspect mineur du projet ne respecte pas la réglementation d’urbanisme, d’imposer au pétitionnaire une modification limitée du projet permettant le respect de la […]
Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire
Le code de l’urbanisme régit de manière précise le contenu du dossier de demande des différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager). Ainsi, pour un permis de construire, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme indique que la demande comprend : – Les informations mentionnées […]
Droit à la création d’un accès sur la voie publique
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé une jurisprudence constante selon laquelle : « sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne […]
Réforme de la prescription pénale en matière d’urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 est venue apporter des modifications substantielles aux règles régissant la prescription pénale, notamment en matière d’urbanisme. Il sera rappelé qu’en droit de l’urbanisme, le fait d’édifier une construction soumise à autorisation d’urbanisme sans avoir obtenu un permis de construire, une décision de non opposition […]