La notion de clôture en droit de l’urbanisme
Il peut être utile de bien déterminer quels ouvrages constituent une clôture au sens du droit de l’urbanisme. En effet, l’édification d’une clôture peut être soumise à autorisation dans certaines hypothèses visées par l’article R 421-12 du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) […]
Logement décent et performance énergétique minimale
Les rapports entre bailleur et locataire, en matière de baux d’habitation, sont régis par la loi du 6 juillet 1989. L’article 6 de cette loi prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à […]
Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires
L’agent immobilier intervenant en tant qu’intermédiaire dans une opération locative a l’obligation, quelle que soit l’étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location. Qu’il bénéficie d’un mandat de gestion locative ou qu’il soit simplement chargé de l’entremise entre le bailleur et le futur locataire, l’intermédiaire […]
L’intérêt à agir contre un permis de construire
A la suite d’une réforme intervenue en 2013 (ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme), les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’intérêt à agir ont évolué. Rappelons tout d’abord que les requérants doivent, pour être recevables à saisir le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir […]
Absence de droit au maintien de la règlementation d’urbanisme existante avant la révision d’un PLU
La révision d’un plan local d’urbanisme entraînant la modification du classement d’une parcelle, par exemple pour la classer en zone inconstructible alors qu’elle était initialement (et éventuellement depuis des dizaines d’années) classée en zone constructible, peut susciter un sentiment d’injustice pour les propriétaires concernés. La jurisprudence écarte néanmoins de manière constante tout droit au […]
Droit pénal de l’urbanisme et débiteur de l’obligation de remise en état
Lorsqu’une infraction au droit de l’urbanisme est commise (notamment la construction réalisée sans autorisation, ou non conforme à l’autorisation délivrée, ou méconnaissant les règles du plan local d’urbanisme) et a été constatée par procès verbal dans le délai légal (de 3 ans en matière de délit : au-delà, l’infraction est prescrite et ne peut donner lieu […]
Sur la possibilité d’édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral
La Loi « littoral » du 3 janvier 1986 (codifiée aux articles L 121-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code de l’urbanisme) distingue plusieurs types d’espaces littoraux, selon leurs caractéristiques et leur intérêt, faisant l’objet d’une protection plus ou moins importante. Les espaces remarquables du littoral, faisant l’objet d’une […]
Retrait après la vente du permis de construire délivré à l’acquéreur d’un terrain à bâtir
La Cour de cassation a jugé récemment, en matière de droit immobilier, que : « l’annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité […]
Commandement de payer, résiliation du bail (et expulsion)
En matière de bail d’habitation (logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 en particulier) ou de bail commercial, il est en général nécessaire, pour obtenir la résiliation ou la résolution du bail puis, en conséquence, l’expulsion d’un locataire au motif du défaut de paiement des loyers ou des charges locatives, de faire délivrer […]
La validité des clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance
Deux arrêts de la Cour de cassation des 20 et 22 octobre 2015 sont venus récemment rappeler les conditions classiques de validité des exclusions conventionnelles de garantie prévues par les contrats d’assurance, découlant des termes des l’article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances selon lesquels : – d’une part, « les pertes et […]