Conditions de la réparation du préjudice causé par le refus illégal de délivrer un permis de construire
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a rappelé à quelles conditions le refus illégal de délivrance d’un permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lésé : « l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués ; la perte de bénéfices […]
Vente d’immeuble à construire : quelques solutions intéressantes en 2015
La Cour de cassation a eu l’occasion, au cours de l’année écoulée, de se prononcer sur certaines questions intéressantes pour les acquéreurs d’immeubles à construire, du moins pour ceux en conflit avec le promoteur-constructeur. Ci-après, le point sur ces solutions, certaines énonçant des principes nouveaux et d’autre ayant le mérite de rappeler certaines règles […]
Responsabilité du vendeur constructeur d’un abri de piscine irrégulier
Par un arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’espèce suivant. Un particulier a acquis et fait installer par une entreprise professionnelle un abri de piscine. Il s’est ensuite avéré que l’installation de l’abri en cause n’était pas régulière au regard […]
La validité des clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance
Deux arrêts de la Cour de cassation des 20 et 22 octobre 2015 sont venus récemment rappeler les conditions classiques de validité des exclusions conventionnelles de garantie prévues par les contrats d’assurance, découlant des termes des l’article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances selon lesquels : – d’une part, « les pertes et […]
FAQ: Comment réagir à l’occasion de l’élaboration ou la révision d’un PLU?
FAQ: COMMENT RÉAGIR À L’OCCASION DE L’ÉLABORATION OU LA RÉVISION D’UN PLU? COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS? Actuellement, compte tenu des réformes menées en matière d’urbanisme, de nombreux plans locaux d’urbanisme (PLU) sont en cours d’élaboration, notamment à Aubagne. La fameuse loi « ALUR » du 24 mars 2014 prévoit à […]
Création d’un code des relations entre le public et l’administration
Un nouveau code a été créé (entré en vigueur le 1er janvier 2016) afin de régir, ainsi que son intitulé l’indique, les relations entre le public et l’administration. En pratique, il a pour fonction de rassembler un certain nombre de dispositions jusqu’ici prévues par diverses lois pour en faciliter la lisibilité […]
Quelques précisions pratiques sur les certificats d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté par un arrêt du 15 décembre 2015 trois précisions très intéressantes sur les conditions dans les quelles un certificat d’urbanisme peut être invoqué dans le cadre d’une demande de permis de construire. Nous le savons, le certificat d’urbanisme est particulièrement utile pour les particuliers mais aussi pour les professionnels […]
L’empiétement sur une servitude de passage
Un panorama rapide sur les arrêts rendus ces dernières années par la Cour de cassation permet de constater que les juges se montrent pragmatiques en matière d’empiètement sur une servitude de passage. Ils se fondent en effet, pour déterminer si l’ouvrage à l’origine de l’empiètement doit être ou pas démoli, sur l’atteinte qu’il cause […]
Désordres dans des caves et responsabilité du syndic de copropriété
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété prévoit que le syndic est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». […]
Le décret du 31 mars 2016 relatif à l’état des lieux et la vétusté du logement
Un décret du 31 mars 2016 est venu préciser les conditions d’application des articles 3-2 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le texte de référence en matière de baux d’habitations. * En premier lieu, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version modifiée par la loi […]